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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

69d460dacdc6046d475adfc0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [R], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle

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TCOM

Audience publique de vacation

69d460f1cdc6046d475ae17b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d461becdc6046d475aedfd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d46282cdc6046d475af9bc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Y], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4a7a8cdc6046d475fd2af

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [G] [F], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4a8eecdc6046d475fead7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [S] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

.

69b7673fcdc6046d47cf6177

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Z] [D], en qualité de mandataire judiciaire Vu la requête en conversion déposée au greffe le 10 Septembre 2025 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport

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TCOM

Chambre 2-5

69d421cecdc6046d47569f8b

Commerce

13 juin 2025

13 juin 2025

Attendu que la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048fbbcdc6046d4799a2c5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 20 juin 2026, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25109cdc6046d4731d33a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le représentant des salariés déclarent que les salariés sont favorables à la liquidation judiciaire ; du rapport écrit du juge-commissaire : elle est favorable à la liquidation judiciaire ; Mme Louhibi

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TCOM

Chambre 2-4

69d3c082cdc6046d474cf12e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du rapport écrit du juge-commissaire : il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses

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TCOM

Chambre 2-5

69d52840cdc6046d47698a74

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1d97cdc6046d47ea4edf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 1 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49912cdc6046d47fa515a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et

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TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0eddd4cdc6046d476cb628

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-3

6a196786cdc6046d475a29b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Mme [A], vice Procureur de la

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CC

civ2

607940e79ba5988459c3f8f0

Cassation

6 janvier 1971

6 janvier 1971

" DE LA CAUSE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT DOIT ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... s'est violemment emporté, a froissé l'imprimé remis par l'employeur pour les rapports écrits du VRP, assurant qu'il ne ferait pas de tels rapports et ajoutant "vous pouvez vous mettre cette note au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00744

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X... avait des difficultés à prendre le leadership sur les actions placées sous sa responsabilité, qu'il devait se mettre en avant et concernant ses rapports écrits en 2004, qu'une amélioration était souhaitée

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef39

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

contrairement à ce que soutient le demandeur, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le service éducatif auprès du tribunal a été consulté et qu'il a déposé, le 3 janvier 1999, un rapport

Source officielle