Eric X... coupable de non-représentation d'enfant et l'a condamné civilement ; "aux motifs que " ... l'ordonnance du 29 juillet 1997 exécutoire par provision... donnait à Nadine Y... le droit de réclamer

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yonnel X... coupable de tentative d'escroquerie portant sur la somme de 29 780 francs ; "aux motifs que Yonnel X... soutient que la réclamation

du salarié sur le contenu des ses fiches d'horaires et son absence d'élément de preuve au soutien de sa réclamation ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui affirme, sans s'en expliquer, que Mme X... aurait droit à un crédit d'heures de 55 heures et qui lui alloue les sommes par elle réclamées

des dommages et intérêts pour un retard dans la délivrance du certificat de travail, de justifier qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de l'employeur ; que Mme X... ne peut

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge des référés peut accorder une provision dans la seule hypothèse où l'existence de l'obligation pécuniaire, dont l'exécution est réclamée

La société BBL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 32§2 de la CMR, "une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

par ISS propreté n'ait été restreinte à une activité de nettoyage ; qu'en affirmant que la société ISS propreté justifiait par ces courriels avoir adressé une demande de reclassement aux autres agences

n'est pas de moyens renforcée, le salarié devant établir que des possibilités de reclassement n'ont pas été exploitées ; qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve de l'effectivité des recherches

2012-954 du 6 août 2012, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement

; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, débiteur d'une obligation de reclassement, d'apporter la preuve de ce qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de proposer au salarié licencié un emploi conforme

le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, qu'en faisant ainsi obligation à l'employeur de reclasser le

En conséquence, afin de favoriser le reclassement externe des salariés qui refuseraient toutes les propositions de reclassement interne et qui estimeraient pouvoir assumer seul leur reclassement, il est

qui existaient dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient et qu'aucun reclassement n'était possible ; qu'en ayant uniquement statué sur les possibilités de reclassement externe dans le groupe

Il résulte de ces textes que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement. 6.

Elle réclame 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle sollicite la confirmation du jugement en ce que la salariée a été déboutée de ses autres demandes et réclame la condamnation de cette dernière à lui verser 500 euros au titre des frais irrépétibles

réglemente pas la contribution des concubins à la vie commune et qu'en l'absence de volontés exprimées en ce sens, chacun des concubins doit supporter les dépenses exposées à ce titre sans pouvoir en réclamer