S'il produit un bail de location et indique que le bien était donné en location au 1er janvier 2022, ce bail, conclu le 1er janvier 2012 pour une durée de 3 ans reconductible par tacite reconduction, est

(le groupe X...), souscrit, pour son parc automobile, un contrat d'assurances reconductible annuellement ; que, le 11 juin 1980, s'est tenue entre les parties une réunion ayant pour objet l'appréciation

contrat de location de matériel informatique moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un certain montant et pour une durée de soixante mois expirant le 31 août 2001, assorti d'une clause de tacite reconduction

l'a affecté à l'ISCA, institut avec lequel il avait passé une convention de prestations de service, la période des cours étant comprise entre octobre et mai ; que n'ayant pas la certitude de la reconduction

28 janvier 2010, cette dernière convention a été étendue à une filiale du groupe, la société Bonilait protéines ; que ces conventions conclues pour une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction

la société CBM Méditerranée (la société CBM), en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction

courant du 1er janvier au 31 décembre 2013, prenant automatiquement fin le 31 décembre 2013, sans qu'il ne soit besoin d'une notification quelconque, les parties excluant expressément sa tacite reconduction

Alsace l'organisation des transports au départ et à destination de ses sites ; que le contrat conclu pour une durée de deux ans, du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, renouvelable par tacite reconduction

[E] [U], né le [Date naissance 1] 1957, a conclu avec la société Les Laboratoires Servier un contrat de mandat pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction le 28 février 2006, à la suite

Conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998, ce contrat était renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'une année, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre

Auvergne dite "Pact Arim" des locaux à usage de bureaux ; que le contrat de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction

1er du présent titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 2002), que titulaire d'un bail à ferme consenti le 7 avril 1971 pour une durée de vingt-cinq ans, sans clause de tacite reconduction

résidence de Louvres (SCI), créée en 1965, avec pour objet l'acquisition de parcelles et l'édification de 403 pavillons d'habitation, a confié, par convention du 15 juillet 1970, renouvelable par tacite reconduction

.., également administrateur de la société Béton 38 ; qu'une telle convention, non datée, a été effectivement conclue entre ces deux sociétés, pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction

X... d'un service de transport de colis par route sur l'itinéraire Toulouse-Montpellier-Marignane par contrat prenant effet le 1er mai 1982 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction

changements de dénomination, la société Lowe quadrillage et associés (société Lowe) un contrat de gestion de budget de publicité, pour un an à compter du 1er janvier 1985, renouvelable par tacite reconduction

la société Etablissements Hubert (société Hubert) un contrat par lequel elle lui confiait la distribution de machines agricoles ; que ce contrat était stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction

attaqué (Paris, 21 décembre 1989) que la société Massey-Ferguson a confié à la société Roanne Motoculture la distribution de ses produits selon un contrat renouvelable d'année en année par tacite reconduction

cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar et leur ont loué l'immeuble où il était exploité, pour une durée d'une année avec tacite reconduction

X... à payer à la SCI Mistral Bernard la somme de 2 575,63 euros, l'arrêt retient que la clause du bail renouvelé par tacite reconduction prévoit le réajustement du loyer au-delà de chaque période annuelle