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814 résultats pour « recours contre le certificateur de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

65cb1713474256000835c4af

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

le chantier RAGT à l'encontre de l'entreprise, des chargés d'affaires et de la Direction et qui sont remontées aux oreilles des clients qui nous demandent «' ce qui se passe à Saveto ' », vous avez reconnu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301379

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fullflow, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Newline insurance company limited, dont le siège est [...] uni), contre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a894cdc6046d47edf7f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b9

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

MANS ASSURANCES IARD - GAN INCENDIE ACCIDENTS SA - SA AGF MAT venant aux droits de ALLIANZ ASSURANCES - SA NORWICH UNION FRANCE - Société VERDY - SA RENE LAPORTE et FILS - SA ABEILLE ASSURANCES Copie certifiée

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162dcf7cadecb9ef7c7e00a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

ETABLISSEMENT TOUR MEDITERRANNEE Grosse délivrée le : à : Me Myriam PLET, avocat au barreau de LYON Me Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b359c31d7564000872db15

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [B], agent de maintenance chez Transgourmet Méditerranée, du 19 février 2021 : 'Je certifie sur l'honneur avoir vu M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A

635236638c924eadffcc4637

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par décision du 28 mai 2019, la commission de recours amiable de l'Urssaf a confirmé le redressement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640bdf5112d8edd056a37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, ce fait est démenti par un courrier électronique de l’agent immobilier par l’entremise de laquelle la vente a été conclue, lequel certifie lui avoir remis tous les documents avant et pendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74c4cdc6046d4702e66a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- A son retour, le 20 septembre, sa supérieure lui a fait part des objectifs à suivre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société New PLV fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de restitution de l'iPad formée contre M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00665_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en contestation de validité d'un contrat administratif alors qu'il était saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation unilatérale, s'est mépris sur son office et a entaché son jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette action directe contre l'assureur suppose cependant que la responsabilité civile de l'assurée puisse être retenue.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c979498d3f30bd9bd028

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Il appartient à celui qui s'inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300361_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le bien-fondé des indus : Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’indus de prestations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8578

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de la compagnie européenne de garanties et cautions), A titre subsidiaire, si la Cour devait retenir une faute à son encontre, - condamner le notaire à la garantir de l'intégralité des condamnations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e9

Appel

8 février 2012

8 février 2012

) le 15 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 02697 Copies exécutoires délivrées à : Me Daniel-Yves LACROIX Copies certifiées

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5ecb8dca058e3e80c1

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[X] est-il sujet à caution. Or, c'est le seul témoignage que le salarié verse aux débats ce qui est insuffisant.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a12342d338c20d31653

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/09128 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJJR N°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110325

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-25.525 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f35a

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

déférée à la cour : Arrêt rendu le 19 Novembre 2010 par le Cour de Cassation de No Section : No RG : 268P+B+R+I Copies exécutoires délivrées à : Me Hervé TOURNIQUET Me Marie-Alice JOURDE Copies certifiées

Source officielle

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