recours selon les règles du droit commun, n'a vocation qu'à régir les relations entre la caisse et les assureurs de l'auteur de l'accident ; qu'en déboutant la caisse de son recours en tant qu'il était

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris

exercés par des caisses de sécurité sociale, le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance-maladie ne peut s'exercer que poste par poste sur les seules indemnités réparant les éléments du

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En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation M.

subrogatoire de la caisse ; qu'au cas présent, en refusant d'examiner la requête de l'employeur visant à rejeter le recours subrogatoire de la caisse aux motifs qu'il se serait désisté de son action,

préalable et effectif de la prestation est remplie ; Et attendu que l'arrêt retient que le recours de la caisse sur un poste de préjudice personnel s'exerce au titre des arrérages échus et du capital

de sécurité sociale, était tenue de procéder à un partage de responsabilité entre les coauteurs, en sorte que le recours de la Caisse ne pouvait s'exercer sur la totalité du préjudice corporel de Y...

P... a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté la contestation du redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief

A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE N'ETAIT PAS SOUMIS AU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES

La réclamation préalable présentée par la requérante a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 8 avril 2022. 2.

Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en invoquant la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie, en raison de l'inobservation par la caisse du

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 8 novembre 2004 et 14 mars 2005), que M.

Y... soumise au recours de la Caisse et a condamné les demandeurs à payer à M.

, a chiffré à une somme supérieure le montant du préjudice soumis au recours de la caisse et, constatant que la créance de la caisse absorbait la totalité de l'indemnité, a dit qu'il ne revenait aucune

Il a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de demander une remise des cotisations dues de 2011 à 2014 et des délais de paiement.

; 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a confirmé la récupération d'indus de prime exceptionnelle