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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200960
11 juin 2009
code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les recours
ECLI:FR:CCASS:2010:C200355
18 février 2010
, la CRAMA de Rhône-Alpes Auvergne et la société Selpa à payer à monsieur Z... la somme de 297.737,25 € avec intérêts au double taux légal du 28 février 2000 au 3 février 2003 ; AUX MOTIFS QUE le recours
cr
édure suiviec/Ahmed Z
61372565cd5801467741d5f2
5 avril 1995
leur pouvoir d'apprécier souverainement, dans les limites des demandes des parties, l'indemnité propre à réparer ce chef de préjudice économique et qu'ils ont, à bon droit, comprise dans l'assiette du recours
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e1
30 janvier 2013
- Sur la provision réclamée par l'Agent Judiciaire du Trésor : Selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (modifié par la du 21 décembre 2006), " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent
6253ca64bd3db21cbdd8aeb0
14 mai 2008
qu'il convient de liquider le préjudice corporel de Madame X... née le 8 septembre 1921 au vu de ce rapport et des pièces produites conformément à l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours
6253ca64bd3db21cbdd8aeb2
6 mai 2008
X... au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit ITT perte de revenus 3
6ème Chambre
DTA_2004714_20230109
9 janvier 2023
B une demande de pièces justificatives pour procéder au chiffrage de ses préjudices, à laquelle l'intéressé n'a pas donné suite ; - aucun recours des tiers payeurs ne saurait être accueilli ; - s'agissant
6253cb33bd3db21cbdd8d154
30 juin 2009
Aux termes de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, texte d'application immédiate, le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste.
6253caccbd3db21cbdd8c1b2
3 septembre 2008
X... né le 12 août 1986 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit : - frais
6253ca21bd3db21cbdd8a252
4 mars 2008
David X... victime d'un accident de la circulation -au titre du préjudice soumis à recours la somme de 53. 989,36 euros se décomposant comme suit : ITT perte de revenus (7 mois) : 8. 596,00 € ITT gène
6253ca37bd3db21cbdd8a606
25 mars 2008
.. adjoint de sécurité au commissariat de la Seyne née le 12 septembre 1978 au vu du rapport de l'expert, des pièces fournies et conformément à l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours
6253c9bcbd3db21cbdd89233
11 septembre 2007
TAPIDAIMPLUS étaient tenus de réparer in solidum les conséquences dommageables de l'accident ; -fixé le préjudice corporel de Patrick Y...à : 34. 196,55 € pour les postes du préjudice soumis au recours
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ab
1 avril 2008
d'évaluer le préjudice corporel de Mme Y... né le 16 septembre 1955 au vu de ce rapport, des pièces produites et conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours
2ème chambre Cab4
677d7d60b032d83cfd3e73e4
7 janvier 2025
acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des autres prétentions émises, - que soit retranché le recours
66fc3c952416523b9959a97c
1 octobre 2024
droit à indemnisation de Mme [N] [T] mais sollicite : - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des prétentions émises, - que soit retranché le recours
671002d8fac14a1f31d9afd7
15 octobre 2024
l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire, - la réduction des prétentions émises, - que soit retranché le recours
2ème Chambre Cab1
66197ae31b7735881a7c0cde
12 avril 2024
[E] [H] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - que soit retranché le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, - qu’il soit tenu compte
6253caf0bd3db21cbdd8c7d7
12 novembre 2008
D... à la somme de 6185, 84 €, lui allouant en outre 750 € au titre de son préjudice personnel ; A l'appui de son appel M.
6253ca84bd3db21cbdd8b3ef
17 juin 2008
- la somme de 7. 491, 96 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices corporels, provision déduite - la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
6253cb1cbd3db21cbdd8cde7
21 janvier 2009
X... né le 17 juin 1972 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs, comme suit : frais
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