Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 383 résultats pour « recouvrement des cotisations »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 383 résultats pour « recouvrement des cotisations »
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EXTRAIT
Article 1
Les cotisations des employeurs dont la moitié est prise en charge par l'Etat sont les cotisations dues au titre des salariés embauchés entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982, entrant dans l'une des catégories suivantes à la suite de leur embauche
Article R726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Article L380-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77
Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret.
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
La demande de transaction interrompt également les délais applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale faisant suite à une mise en demeure dans les mêmes conditions.
LEGIARTI000021503447
DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 06 - Alpes-Maritimes Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes Nice 1er janvier 2010 59 - Nord Pôle de recouvrement spécialisé du Nord Lille 1er janvier 2010 84 - Vaucluse Pôle
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35
Un certificat du ou des employeurs indiquant : a) Le numéro d'immatriculation à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent et le numéro de sécurité sociale du salarié ; b) La nature, la durée et la rémunération éventuelle des
Article Annexe art. 3
décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1047 du 30 novembre 1967 modifié fixant les modalités d'organisation administrative des unions pour le recouvrement
Article R*80 B-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques informe l'organisme chargé du recouvrement
Article L243-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
Dans des conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations
Article 5
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble
Article L862-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88
La taxe est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
Article 1
de recouvrement de leur domicile.
Article D643-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants
Article R216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, celles-ci ne sont pas parvenues à un accord sur cette désignation ; 5° Si la caisse commune exerce les missions des unions pour le recouvrement
Article 12
Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
ET CONTRIBUTIONS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et
Article L6331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Cette contribution est recouvrée en une seule fois et contrôlée par l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité
Article L2531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement
Article D633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46
-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %. II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.
Article L183-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.
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