rapport des dettes, dit que les légataires bénéficiaires d'avances en capital en exécution de l'ordonnance du 11 mai 1981 confirmée par arrêt du 22 avril 1983 sont tenus de rapporter chacun la somme reçue

à laquelle il serait intervenu, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à partir du moment où elle constatait que la déclaration d'accident de travail reçue

qu'il résulte des conclusions d'appel de Mme [D] [P], ès nom et ès qualités de représentante légale de [G] [I], et de Mme [F] [W], ès qualités de représentante légale de [M] [I] et [N] [W], conclusions reçues

ou de déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié, que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues

E... fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation de M.

était construit un établissement commercial détruit par un incendie, qui a été exproprié d'une bande de terrain bordant une route sur une profondeur de 10 mètres, entraînant une réduction de la marge de recul

La société Oxyl fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou demander

La société Excilys fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou

[I] a ensuite déposé une requête tendant à la récusation du conseiller de la mise en état et des juges de la chambre 1-4. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

la réception de cet avis d'audience; qu'il résulte, au contraire, d'une lettre de l'administration postale que la lettre n'a pas été délivrée à son destinataire, de sorte que l'avocat ne l'a jamais reçue

dépôt des 55 488,48 euros sur son compte bancaire n'étant pas contestée, il incombait à la banque de justifier qu'elle s'était valablement libérée de son obligation de restitution en remettant la somme reçue

condamnée à payer une somme au titre du reliquat de l'indemnité de chômage partiel non reversée au salarié, alors que, selon le moyen la société Condor a intégralement versé au salarié l'indemnisation reçue

imputés à cette employée n'étaient pas formellement établis et en se dispensant de rechercher si en présence d'une salariée qui refusait systématiquement de rendre compte des sommes et des marchandises reçues

L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation, que le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre à l'emprunteur éventuel, l'emprunteur ne pouvant accepter l'offre que dix jours après l'avoir reçue

compensatrice de délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'avoir, sans respecter les instructions reçues

-3 du Code du travail en refusant d'apprécier l'irrégularité de la procédure de licenciement et, par voie de conséquence, sa nullité, alors que la lettre de licenciement datée du 1er février 1982 et reçue

d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune de Ducos, alors, selon le moyen, "que, lorsque la lettre de notification du jugement ayant statué sur les indemnités d'expropriation n'a pas été reçue

recours amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté le procès-verbal de redressement du 30 juin 1993, ni la mise en demeure subséquente à ce procès-verbal établie le 12 août 1993, et reçue