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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bdcd5801467740d89e
10 juillet 2001
10 juillet 2001
mars 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de maladie, que ses horaires de travail seraient modifiés à compter du 11 mars, elle a adressé, le 4 avril 1996, à Mme Y... une lettre l'informant de son refus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203672_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par ailleurs, si la requérante fait état de reproches qui lui auraient été adressés à plusieurs reprises par le département en raison de son refus d'accepter le logement qui lui avait été proposé en janvier
Source officielle1ère chambre civile A
6889a8c10b31e6c455a285a0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société [Adresse 9] s'est désistée de son appel le 13 juin 2024 et les époux [J] ont accepté ce désistement le 14 juin 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa21
30 août 2006
30 août 2006
Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 AOUT 2006 DEMANDEUR EN CONTESTATION DE LA DECISION DE REFUS D'ACCEPTATION DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Source officielle3ème chambre
DTA_2008914_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 juin 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé
Source officiellesoc
6137248bcd5801467741663c
18 octobre 2006
18 octobre 2006
X... a été licencié par lettre du 25 avril 2000 lui reprochant son "refus d'acceptation du changement de poste et du nouveau contrat proposé" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101137
9 décembre 2010
9 décembre 2010
nom, pour une durée d'un an renouvelable" et portant autorisation de découvert à hauteur de 30 000 francs, soit 4 573,47 euros ; que, par lettre du 15 septembre 2000, la Caisse d'épargne a notifié son refus
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e0cb
28 juin 2001
28 juin 2001
X... avait soutenu que les motifs invoqués par la société Immojet à l'appui de son licenciement ne constituaient que des prétextes, la cause réelle de son licenciement se trouvant dans son refus d'accepter
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee97c
7 janvier 1988
7 janvier 1988
insuffisance professionnelle, son employeur lui a renouvelé le 8 avril 1982 la proposition, déjà faite en mars, de l'affecter dans des bureaux à un poste d'ingénieur marketing ; que prenant acte de son refus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510243_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A avait expressément refusé un logement qui lui avait été proposé le 11 juillet 2025 par le département de Seine-et-Marne et auquel il avait volontairement postulé et par la circonstance que ne s'étant
Source officiellesoc
61372123cd580146773f146b
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Ducos X... d'accepter ces nouvelles conditions de travail (quota et rémunération) justifiait la rupture ; et qu'en estimant qu'il y avait divergence entre le motif tiré de son refus, invoqué dans la
Source officiellesoc
613722e8cd5801467740310e
25 juin 1997
25 juin 1997
la modification de leur contrat de travail qui leur a été proposé par l'employeur en application de cet accord; qu'en raison de ce refus, ils ont été licenciés par lettres du 28 octobre 1990 ; Attendu
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea44
9 avril 2002
9 avril 2002
préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ou son refus d'accepter un reclassement, s'il n'est pas abusif ce qui ne peut être le cas lorsqu'il y
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7422
3 février 1993
3 février 1993
devait devenir une filiale de la société Lyonnaise des Eaux ; que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ; que, le 4 septembre 1986, le contrat a été rompu par la société en raison du refus
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c19d
15 mai 2001
15 mai 2001
de suppression de poste ; qu'il a été notamment prévu : 1 / cas où un salarié transféré serait contraint de changer de métier d'ici le 31 juillet 1996 sans changement de lieu de travail : en cas de refus
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007681002
14 janvier 1987
14 janvier 1987
ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; que, d'autre part, la décision implicite d'acceptation
Source officiellecomm
6137217fcd580146773f4456
25 mars 1991
25 mars 1991
d'un concert frauduleux entre la banque et sa cliente, la société Couder, l'arrêt a violé l'article 121 du Code de commerce, alors, d'autre part, que la société CEC faisait valoir que du fait de son refus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 29 juillet 2019, l'APEEF a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, à raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277
22 mars 2016
22 mars 2016
ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « en l'espèce, le licenciement de Monsieur [Y] était, d'une part, motivé par son refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300871
13 juillet 2016
13 juillet 2016
de vendeur et des engagements pris par courriers, dont le technicien commis a relevé le caractère 'conforme' aux demandes du syndicat, ce dernier n'est pas fondé à obtenir la moindre somme ; que son refus
Source officiellePage 26 sur 5429