Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

Par un arrêté du 26 août 2019, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

A B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 1er juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il a fait l’objet, premièrement, d’une décision de refus de sa demande d’asile par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 mai 2016, confirmée par la Cour nationale du droit

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Mme A B, ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 20 février 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du 12 septembre 2019, le préfet du Calvados a refusé d'admettre l'intéressée au séjour et l'a obligée à quitter le territoire.

de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, comme en l’espèce, et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus

LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION

Sur la légalité de l’arrêté du 19 janvier 2024 : En ce qui concerne le refus de séjour : 3.

rejeter une demande tendant à faire constater un droit de passage pour enclave en enjoignant à un tiers, ayant la forme d'un collège, de se réunir pour examiner cette situation et prendre les mesures appropriées

Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Dès lors, ces refus ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de leur fille née en Grèce en 2019. 11.

du reproducteur. / Dans le cas où l'approbation demandée pour un animal est refusée, une nouvelle demande ne peut être présentée pour cet animal qu'à l'issue d'un délai fixé par arrêté du ministre chargé

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le commissaire aux participations de l'Etat

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 avril 2020.