alors que, de la part d'un employeur, obliger un salarié à émettre une opinion ou prendre une position publiquement porte atteinte à la liberté d'expression de l'intéressé, ce dont il résulte que le refus

fautes qu'elle avait commises ne pouvaient que la conduire à la licencier pour cause réelle et sérieuse, mais qu'elle acceptait de lui notifier une mutation disciplinaire, étant précisé qu'en cas de refus

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs, mise en danger d'autrui, refus

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026

C A au paiement d'une amende d'un montant de 500 euros pour le refus d'obtempérer au titre de l'article L. 5337-5 du code des transports et de deux amendes de 1500 euros chacune pour l'absence de personnes

Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a indiqué, lors de son placement en garde à vue (pour des faits de refus d'obtempérer, recel de vol, outrage à agent et menace de mort), qu'il avait

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui, pour rébellion, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, refus d'obtempérer

[F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 29 janvier 2021, qui, pour refus d'obtempérer et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2026 Le tribunal correctionnel de Nanterre, par jugement en date du 13 février 2026, reçu

d'y obtempérer.

C conteste les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer qui lui sont reprochés et assisté de Mme B, interprète.

d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la circulation des personnes à Villejuif et à Vitry-sur-Seine, usage illicite de stupéfiants, conduit d'un véhicule sans permis, sans assurance et refus

qui s'est déplacé sur le lieu d'arrestation, contigu de sa commune,- selon l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale étaient fondés à poursuivre leur action suite au refus

la détention, cession ou offre de stupéfiants, des faits de conduite sans permis, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, refus de se soumettre à des vérifications tendant à établir l'état alcoolique

puis son licenciement tel que prononcé le 12 avril 2002, alors surtout qu'il avait fait l'objet un mois et demi avant d'un avertissement pour une altercation avec un autre collègue de travail ; que le refus

E a fait l'objet de signalements le 12 février 2000, pour dégradations volontaires de biens privés, le 16 juillet 2003 pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, délit de fuite après accident

jugement du tribunal correctionnel du Mans, en date du 17 janvier 1995, qui l'avait condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois pour des faits de refus

agents de police du Mans pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'ordre public sans incapacité, aggravée par une circonstance de refus

véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus

ressortissant arménien né en 1997, a été interpellé par les services de police à la suite de faits, commis le 25 avril 2024 à Valence (Drôme), de conduite en état d'ivresse, détention de stupéfiant et refus