Y..., si le refus de la Caisse d'exécuter son obligation d'assurer le service des congés payés après le 17 mars 1994 ne les dispensait pas d'exécuter leur propre obligation de versement à cette Caisse

QU'IL ETAIT PRECISE QUE L'ACCORD PRENDRAIT SON EFFET DEFINITIF QU'APRES AVOIR ETE ENTERINE PAR UN NOTAIRE ; QUE MME Y..., ESTIMANT QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET D'INTENTION, EN A REFUSE

par la société Shamp Primotel puis, par avenant à son contrat de travail du 20 février 1992 en qualité d'équipière à temps complet, a été licenciée le 13 octobre 1992 pour faute grave, au motif de son refus

ATTENDU QUE DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT, EN QUALITE DE COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE

Y... et X... avaient commis, en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan, une faute engageant leur responsabilité personnelle en s'abstenant d'exécuter ces décisions de justice, la chambre de

que n'était pas exactement formulé le grief tiré du refus par le salarié d'exécuter une tâche ponctuelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors,

Y... en qualité de tourneur depuis 1973, a refusé le 20 janvier 1983, et réitéré ce refus le 21 janvier, d'effectuer deux heures supplémentaires que son employeur lui avait demandé de faire en vue de l'exécution

manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution, et que l'absence d'exécution de leur part s'analyse en un refus délibéré d'exécuter l'arrêt.

X... à Georges Y..., aux droits duquel sont les consorts Y..., à la suite d'un refus de renouvellement en date du 26 septembre 1980, l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1988) retient que constituent

réitéré d'exécuter les tâches publi- rédactionnelles prévues à votre contrat de travail, expressément acceptées et exécutées depuis votre embauche, -refus intervenu de surcroît en pleine période de bouclage

d'exécuter une tâche pour laquelle il ne perçoit pas un salaire minimum garanti; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les tâches données à la salariée relevaient d'un coefficient 145 ; qu'en

invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc./ Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 1117./ La décision prononçant le refus

d'exécuter les tâches qui dépendaient de son poste, la cour d'appel, qui ne se demande pas si ce refus ne rendait pas impossible l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis, a violé

X... antérieurement à la décision de mutation et sur son refus d'exécuter cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 avril 1986 devenu

X... le 28 novembre 2013, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat et par le refus de cette société d'exécuter

prêt, dûment matérialisé par écrit, que les fonds litigieux ont été remis à Edmond Y..., qui en a eu la libre disposition et n'était tenu que de restituer l'équivalent des espèces empruntées ; que le refus

X..., pendant les cinq mois ayant précédé son licenciement, par une mise à pied, une mutation disciplinaire et trois avertissements motivés, notamment, par le refus réitéré du salarié d'exécuter les consignes

d'exécuter une tâche qui, même si elle ne rentre pas dans ses attributions directes et habituelles, n'est pas manifestement étrangère à ses fonctions et est justifiée par l'intérêt de l'entreprise qui