Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la forclusion du délai de saisine de la commission de recours amiable opposé par la Caisse à la demande de M.

Madame [S] a alors saisi la Commission Médicale de Recours Amiable qui l'a informée qu'il convenait qu'elle saisisse la Commission de Recours Amiable au motif que la Commission Médicale de Recours Amiable

devant le juge administratif.

MOTIFS Sur la demande de nullité de la décision de la commission de recours amiable M.

de recours amiable n'était pas devenue définitive du fait du recours formé par la société pour admettre la recevabilité de la demande reconventionnelle de la Caisse, sans rechercher si cette demande se

la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret laquelle a rejeté son recours le 17 mars 2005 par une décision notifiée le 30 du même mois.

; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire

régulière de la séance de la commission de recours amiable du 24 novembre 2022.

de la Commission de Recours Amiable et que celle-ci saisie le 25 novembre 1998,en n'ayant pas porté à la connaissance du réclamant de décision, a implicitement rejeté le recours de ce dernier.

Ces recours ont été expressément rejetés par des décisions du président de la commission de recours amiable du 12 avril 2021 qui se sont substituées aux décisions implicites attaquées.

amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, reçu par la commission le 20 octobre 2020.

X..., faute pour cette déclaration d'avoir été préalablement soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, les juges du fond auraient violé l'article 455 du

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté leur recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à ladite commission de reconnaître leur demande comme prioritaire ou, à défaut

la demande d'annulation de la demande de la commission de recours amiable, a annulé le redressement en ce qu'il portait sur les indemnités d'installation et de non déménagement, et l'a maintenu sur les

; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 3°) d'enjoindre à la

de recours amiable de cet organisme afin, notamment, d'obtenir la prise en compte de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa pension ; qu'il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale

X...porté devant la commission de recours amiable, M.

de la commission de recours amiable et de débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de ses demandes » (jugement p. 3) ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, à partir du moment où ils constatent que

Le 30 octobre 2007, cette dernière a saisi la commission de recours amiable de la Caisse RSI Pays de la Loire d'une demande d'annulation de la mise en demeure.

et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.