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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 437 résultats pour « remboursement à l'assedic par l'entreprise des indemnités de chômage versées à un employé licencié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe à l'article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
versé dépendra de votre perte de revenu).
Article 3-1
Le montant des indemnités versées au titre des missions réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à
Article 1
L'indemnité de fonction est versée annuellement. Sur décision du président, elle peut être versée mensuellement.
Article 7
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.
Article Annexe art. 29
Lorsqu'un commissionnaire agréé quitte la compagnie, le versement auquel il a été astreint lors de son entrée en fonctions lui est remboursé sous réserve de la bonne fin des opérations qui n'ont pas encore été liquidées au moment de son retrait.
Article Rubrique 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17) 2113. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (17) 212.
Article 5
La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées mensuellement par neuvième.
Article 2
I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée
Article D4132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :
Article R200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement de ses parts sociales, à l'associé démissionnaire ou exclu recouvrent :
Article L6362-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
Article L341-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande
Article Annexe à l'article A931-11-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 36
en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après.
Article 2
Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités et une prime.
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 74
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans
Article 126
La C.R.P.C.E.N. verse, s'il y a lieu, un complément aux prestations auxquelles les clercs et employés de notaires mentionnés à l'article 124 ont droit et ouvrent droit au régime général ou au régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou
Article D423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
Article R446-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
Le contrat d'achat précise les modalités de calcul et de versement des indemnités dues par le producteur, en cas de résiliation avant le terme prévu.
Article L137-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
Dans les communes de moins de 80 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints
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