et procédure vexatoire , - 20 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation des droits de la personnalité, - 2 000,00 € par application de l'article 700 du NCPC , - à voir ordonner la remise

société Gastel, appelante, devait procéder, d'une part, au versement, à titre provisoire, de la somme totale de 22.311,18 euros, au titre des créances salariales et indemnitaires, et d'autre part, à la remise

de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ni la loi du 12 avril 2000 ni ce code ne sauraient avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise

convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, le 13 décembre 2010, 18 202. 50 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné la remise

Sur les dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat Le conseil des prud'hommes a alloué une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour la non-remise des documents de

Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise

congés payés afférents avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement ordonne la remise

tardive des documents de fin de contrat ; - ordonner la remise des documents sociaux ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a ordonné la remise des documents sociaux

IV / S'agissant de la remise des documents sociaux de fin de contrat et de la demande de dommages-intérêts pour non remise de ces documents La demande de remise des documents sociaux de fin de contrat

des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise des documents, n'est

Or, à la remise des documents de voyage du 25 avril 2018, il est apparu aux époux [O] que le séjour avait été réduit à 6 jours et 5 nuits, et qu'à l'établissement hôtelier initialement prévu avait été

A PITRE : " Condamne la SICADEG à payer à Mademoiselle Orlane Y... les sommes suivantes : - Salaires de mai à août 2006 3. 143, 12 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive (1 mois) 785, 78 € Remise

Sur la remise de documents La Sarl Egir invoque la prescription de la demande de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes à la présente décision.

[L] de sa demande de remise de documents assortie d'une astreinte Dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire autre que celle prévue par l'article R.1454-28 alinéa 2 du code du travail  Débouté la SCA

[S] [M] de ses demandes d'annulation de sa démission et de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE

[I] de son moyen tiré du défaut de remise d'un document autre que le contrat, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que « le code de la consommation n'exige pas la remise

En l'espèce, il ne s'agit pas d'une simple irrégularité de forme mais d'une absence de notification de son licenciement avant la remise de ses documents de fin de contrat.

subi ; que les deux moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour le retard apporté à la remise