déposés lors d'une remise client, ces chèques ayant été retrouvés par son responsable hiérarchique dans la poubelle de M.

entre les époux C... et les consorts Y... par l'intermédiaire de l'agence Jouan, la cour d'appel a énoncé que l'acte authentique de vente portait que le prix était payé comptant le jour de l'acte par remise

articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas de constitution d'un gage espèces par la remise

Y..., conseil juridique, Mme X... a cédé aux époux Z... un fonds de commerce pour le prix de 135 000 francs réputé payable comptant le jour de la vente ; que les époux Z... ont remis en paiement deux chèques

contrainte pour son montant réduit de 5,00 euros (majorations de retard), outre les frais de signification (88,46 euros), et l’opposante a indiqué être d’accord pour payer les sommes réclamées et a remis

un chèque à l'ordre de Mme X..., du même montant, la cour d'appel en a exactement déduit que la remise du chèque de 5 949, 06 euros par l'architecte au maître de l'ouvrage était causé par la reconnaissance

du seul fait que le créancier n'établissait pas qu'un contrat de prêt ait été à l'origine de leur remise ; alors, d'autre part, que la signature des chèques par Mme Y... n'étant pas contestée, la juridiction

et sur les bordereaux de remise de chèques correspondants, la Société Générale a violé les dispositions de l'article L. 131-71 du code monétaire et financier, et ainsi commis une faute susceptible d'engager

par le clerc d'une étude notariale de chèques tirés sur le compte chèque de l'étude notariale en réponse à des courriers adressés par le créancier à l'étude notariale mettant en cause la responsabilité

Monsieur X... a remis trois chèques (28 000 euros le 07 mars et deux de 15 000 euros le 18 mars).

nécessaires pour l'escroquerie réalisée (codes de carte bancaire, codes informatiques pour réaliser les virements par Internet) permettant une utilisation frauduleuse de l'ensemble de ces moyens par remises

disponibilités dégagées en 1976, à mentionner une somme de 200 000 F correspondant à un prêt de trois ans sans intérêts que lui aurait consenti sa belle-mère, Mme Y..., et à produire le bordereau de remise

jusqu'à Montréal où elles devaient être limées à l'entreprise GFDLP, sa cliente ; qu'ultérieurement, elle a donné par télex à la société Sagatrans l'instruction de livrer les marchandises contre la remise

[T] était client de la banque auprès de laquelle il avait ouvert six comptes sur lesquels il a déposé des fonds, dont certains correspondaient à des remises de chèques et des virements en lien avec les

SUR CE Attendu que Madame [T] sollicite la condamnation de sa mère, Madame [R], à lui rembourser la somme de 33.000 euros qu'elle indique lui avoir prêtée en lui remettant deux chèques de 8 000 euros

X... de sa demande de restitution formée contre la caisse au prétexte qu'il ne démontrait pas que la remise des chèques et leur encaissement constituaient soit un dépôt soit un prêt quand les parties s'accordaient

cependant qu'une société ETGC, au profit de laquelle une cession était alors envisagée , s'engageait à exécuter la convention ; que la société 3C ayant été mise en liquidation judiciaire en 2003 et le chèque

regard de l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence d'une reconnaissance de dette enregistrée émanant des époux Z... et l'encaissement, le même jour, d'un chèque