titre de son indemnité de préavis ; - 578,17 euros brut au titre des congés payés sur le préavis ; - 35 000 euros pour licenciement nul ; - à titre subsidiaire, juger que son licenciement était

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 24 de leur jugement. 16.

titre subsidiaire ou très subsidiaires '; Que concernant la question de la communication de pièces, les conclusions de l'appelant ne vise une atteinte aux droits des tiers concernés par une mesure de

Il résulte, toutefois, de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, une dette inscrite au passif du bilan de la SCI de Predecelle pour

Selon l'article 582 du code de procédure civile :La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.Elle remet en question relativement à son auteur les

Nicolas Y... ont interjeté appel de ce jugement.

des personnes qui ont remis les pièces, des dates des remises et des modes opératoires, de produire les courriers et/ou courriels par lesquels les personnes ont remis les pièces ainsi que les bordereaux

en matière de sauvegarde des données à l'égard de la société Bati courtage ; ' juger qu'elle a respecté ses obligations en matière de mise en 'uvre de mesures de sécurité à l'égard de la société Bati

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

X... n'aurait pas manqué de critiquer, et alors à juste titre, si ces frais avaient été intégrés "dans l'état des dépenses de la copropriété et répartis entre les différents copropriétaires ; Que M.

tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et tendant à dire et juger que le licenciement de M.

Motifs de l'arrêt Attendu que les premiers juges étaient saisis d'un litige opposant seuls, l'employeur et le cabinet d'expertise qui l'a assigné en paiement de ses honoraires dont le montant est contesté

Le premier juge a constaté dans le dispositif de la décision que l'assignation avait été régulièrement délivrée et ce point n'est pas critiqué à hauteur d'appel de sorte qu'il y a lieu de le confirmer.

prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait

à la société Environnement & structures ; statuant à nouveau à cet égard : juger que les infiltrations dans le bureau de Mme [I] sont également imputables au maître d''uvre, la société Arcadie, au titre

de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de résolution des quatre ventes Annick X... fait valoir qu'en omettant de

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 juin 2011, il demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement entrepris, - concernant les droits à succession dus par [V] [P], - juger que M

Ainsi, la révision adoptée en 2023 ayant remédié aux critiques des requérants, il n’y a plus lieu de statuer pour obtenir une abrogation ou une révision sur ce point.

la remise en location des bâtiments.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.'