Sur les frais liés à l’instance : 4. M. A... a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Y..., le 28 février 1989, un congé-reprise pour habiter, au profit de sa fille, pour le 30 juin 1989 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ainsi que le paiement

[H] [T] [Y] [T] C/ [Q] [I] [K] [I] Grosse délivrée le : à : ME SCHREYER ME JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance

G : 07 / 00199 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE en date du 1er février 2007, enregistré sous le no 03 / 00118 APPELANTS : Mme Marie Josèphe

- cette renonciation explicite est l'expression d'une intention contraire et renvoie à celle exprimée dans le texte, à savoir, le mécanisme de protection dont le bénéficiaire peut se prévaloir.

retenu que l'absence de mention de cette condamnation dans le dispositif résultait d'une erreur matérielle et que la société Robinetterie service, en poursuivant l'exécution de la décision, n'avait pas renoncé

somme de 1 800 euros HT à verser à Me Pollono sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14/06/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/08546 Jugement (N° 06/06770) rendu le 12 Novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance

INFIRMER la condamnation de Madame [V] [P] de 1ère instance au titre de l'article 700 du CPC et DIRE qu'il n'y a pas lieu à condamnation à ce titre tant en 1ère instance qu'en appel.

[H] [P] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion (...).

Le 17 décembre 1992, Madame X... a fait assigner Mademoiselle Y... devant le tribunal d'instance d'ANTONY, afin de voir valider le congé du 18 décembre 1991, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation

que le délai écoulé entre la souscription et la renonciation au contrat ne suffit pas à établir leur mauvaise foi, - que la mise en oeuvre d'une faculté de renonciation légale ne constitue pas un

Aux termes de ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Elle a ensuite renoncé à ses demandes à l'encontre de Mme [X] sauf en ce qui concerne les frais de procédure.

de grande instance de Laval.

E... ; qu'ils les ont repris au conditionnel, ou en utilisant des expressions telles qu' "il règle ses comptes", "il impute", "il accuse", "il reproche", "il a dénoncé" ; qu'ils ont en outre insisté sur

Or, la clause pertinente du contrat de travail de la requérante a été interprétée de manière très différente par les trois instances qui l’ont examinée.