Y..., si la société n'avait pas renoncé à invoquer l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 6 janvier 1982, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351

ne rapporte pas la preuve des griefs invoqués à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel a délaissé ces écritures et a méconnu ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

au bénéfice de l'aide judiciaire si le paiement a été librement effectué sans erreur, contrainte ou dol, de sorte qu'en énonçant que la renonciation ne serait pas établi, la cour d'appel a violé les articles

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge a le devoir d'interpréter l'acte ambigu en recherchant quelle a été la commune intention des parties ; que la renonciation

de conserver les fonds devant revenir à Mme [M], ce qui excluait une renonciation dépourvue d'équivoque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 882 du code civil, ensemble l'article

elle-même indiqué que le projet de transfert a été abandonné.

X... ; que le 1er octobre 1989, ce dernier a cédé, avec garantie de passif, ses parts à l'EURL Y... ; que M. Y... a assigné M. X... et M.

au contraire, constaté que cette modification pouvait être positive et a décidé que le comité d'entreprise justifiait d'un intérêt à intervenir aux côtés de l'ADP, n'a pas donné de base légale à sa décision

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a soutenu, en appel, que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la cause de nullité invoquée ; Attendu que, pour condamner la société Afcalia à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de location (CGL), société anonyme dont le

Patrick Y..., 2°/ de Mme Y... née A..., demeurant tous deux ..., 3°/ de la société DHP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution ; que la lettre du 3 mars 1993, par laquelle la République du Congo a « renoncé expressément et irrévocablement à invoquer dans le cadre

, que le siège social était transféré au domicile de Monsieur [P] [Adresse 4], que néanmoins la société Disvar a omis de mentionné dans ses écritures sa qualité de société en liquidation et a indiqué le

au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le non-dépassement du coût indiqué dans le devis initial ne constituait pas une condition essentielle de leur engagement, de sorte qu'ils

été lu à huis clos, les questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique; "2°) alors que le président n'a pas sollicité la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille