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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513567_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427482_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; A titre principal : 2°) d'annuler avec toutes les conséquences de droit la décision implicite du préfet de police portant refus de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605382_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Si le requérant fait valoir, pour justifier de l’urgence, qu’il est privé de la possibilité de continuer d’exercer son emploi actuel, cette situation résulte de l’absence de renouvellement de l’attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513937_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601109_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515637_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411328_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La préfète du Val-de-Marne lui a délivrée, le 7 mai 2024, une attestation de prolongation d'instruction, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401173_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

et a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 décembre 2023, qui n'a pas été renouvelée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500710_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour et, à défaut et dans l'attente, de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514611_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513614_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2408417_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle en a demandé le renouvellement le 12 octobre 2022 et le préfet du Rhône lui a délivré des attestations de prolongation d'instruction dont la dernière était valable jusqu'au 7 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607193_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601931_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500021_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

emploi en raison de son absence d'autorisation de travail, ce qui résulte de la carence de l'administration à lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction ou à lui remettre sa carte de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508962_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que son attestation de prolongation d’instruction expirera le 31 décembre 2025 et l’absence de renouvellement de cette attestation le place

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505994_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600413_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405165_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504202_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de renouveler

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