délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme H... s'opposait à la vente de son bien immobilier, lequel constituait sa résidence principale, et que compte-tenu de la valeur

fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait violé la convention collective en subordonnant le versement à son personnel des indemnités de "grand déplacement" à la preuve d'une double résidence

2019), la caisse d'allocations familiales de la Somme (la caisse) lui ayant refusé l'attribution de prestations familiales pour son enfant [E], dont il assume la charge selon un mode de résidence

X..., sujet algérien résidant en France, bénéficie depuis le 1er décembre 1997 de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond

Y..., sujet tunisien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes

sécurité sociale, à un célibataire ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence

X..., ressortissant tunisien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er août 1995, en considération de son niveau de ressources inférieur

[P] a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence de [R] et [S] à son domicile. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Société générale, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, elle même venant aux droits du Crédit du Nord, 5°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu du règlement de copropriété d'une résidence

d'appel a violé l'article 2248 du code civil et l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le droit aux prestations familiales est limité aux personnes françaises ou étrangères résidant

[I], gérant de la société Residéva, lequel avait accepté de l'acquérir au prix de 385 000 euros, incluant les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur de 33 600 euros. 4.

habituellement en France et n'exigent pas que la fixation de cette résidence préexiste à la commission des faits. 8.

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence

Il résulte en effet de ce texte que la résidence principale reste saisissable, comme en l'espèce, par les créanciers professionnels dont les droits sont nés avant le 7 août 2015, que l'immeuble saisi,

X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance

a rejeté sa demande de prise en compte pour le calcul de sa pension des cinq années antérieures à son soixantième anniversaire, et de réintégration dans l'assiette de la pension de l'indemnité de résidence