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Faits et procédure 1.

En l'espèce, la saisie immobilière a été engagée sur la base d'un acte notarié du 5 janvier 2009 revêtu de la formule exécutoire , emportant prêt au profit des époux [N].

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Parallèlement à la procédure pénale, le Conseil de la concurrence qui s'était saisi d'office le 11 juillet 1996 de faits portant sur 90 de ces marchés, a sanctionné, par une décision du 9 mai 2007, confirmée

Pécorari, venant aux droits de la société Citya - [Localité 5] une somme de 3 000 € et une somme de 3 000 € à la société Citya Immobilier Pécorari sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

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