Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le

et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à la location d'un véhicule peu polluant ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de réexaminer sa demande.

de service de la société Anjou hygiène services ; que l'employeur lui ayant fait savoir qu'à partir du 1er octobre 2002, il ne pourrait plus conserver son véhicule de fonction pour les trajets domicile-travail

Vu les conclusions des appelants signifiées le 25 novembre 2004 demandant à la Cour d'infirmer ce jugement, d'ordonner le retrait par les Epoux Z... de la partie de la clôture qu'ils ont implantée sur

Le 15 février 2022, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

ses attributions vidées de leur substance, sa collaboratrice Séverine Y... ayant été mutée en mai 2005, - le retrait injustifié de l' avantage contractuel constitué par le véhicule mis à sa disposition

imputable au service ; 2°) d'enjoindre au préfet de le placer à la retraite par voie d'invalidité imputable au service, avec effet au 1er mars 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification

imputable au service ; 2°) d'enjoindre au préfet de le placer à la retraite par voie d'invalidité imputable au service, avec effet au 1er mars 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification

annulé, à la demande de la société anonyme Dandy, la décision du 5 décembre 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région de Bretagne, en tant qu'elle impose à la société Dandy le retrait

transféré puis entendu de 19 heures 30 à 19 heures 45 ; que, dès lors, en ne notifiant pas à Jean-Dominique Y... dès son interpellation son placement en garde à vue et les droits en découlant, les services

ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 31 octobre 2019.

Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est

Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le service de la collecte des déchets de la communauté de communes Quercy vert-Aveyron a décidé que le véhicule chargé de collecter

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[Y] [K], représentant légal de la société, qui s'est désigné lui-même comme ayant été le conducteur du véhicule. 4. M.

du 28 juillet 2006 du directeur départemental de la sécurité publique du Loiret portant sur les réquisitions pour enlèvement de véhicule par les services de police, ensemble la décision implicite refusant

Les conclusions dirigées contre ce retrait de point sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de quatre points afférent à une infraction commise le 18 septembre 2019 à 19 h 26 à Roubaix

Le 31/ 03/ 2010 à 14 heures, vous avez eu une avarie sur votre véhicule attitré.