que celui-ci puisse se revendiquer de la protection organisée par le code de la propriété intellectuelle.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en revendication Les parties s'opposent en premier lieu sur la recevabilité de l'action en revendication menée par la Sa Franfinance.

La position 2 coefficient 115 que revendique M.

compte social de Soger et les a déposés sur le compte de la SARL Valmie dont son fils Philippe est le gérant ; que celui-ci a utilisé ces fonds pour l'achat d'un appartement qu'il a divisé en deux lots revendus

- l'Hoirie [G], n'a plus ni droit ni qualité à agir au titre des parts qu'elle a cédées plus de 3 ans avant ses premières revendications, dans le cadre d'une cession soldant définitivement les comptes

agissant en qualité de liguidateur judiciaire de la SAS Aciam sise [Adresse 4] SELARL [G] Borkowiak agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Aciam sise [Adresse 3] représentées

le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Universal Jobber, 4°/ à la société Françoise Saget, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

et inventives, comme dépendantes de la revendication 1 telle que limitée, sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges avaient énoncé que les caractéristiques revendiquées avaient déjà été

Elle conteste toute équivoque quant à l'exploitation du dessin et à ses références.

DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438, Me Lionel MARTIN plaidant pour la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438 INTIMEE AU PRINCIPAL et

E] [Q] [H] [B] [W] [V] veuve [B] Décédée [A] [B] épouse [Z] [Q] [B] épouse [D] [Y] [B] épouse [W] [M] [B] [Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LSCM & ASSOCIES

Elle revendique sur ce dessin référencé 970120 et anciennement 78184 l'application à son profit de la présomption judiciaire de titularité.

BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SA SHL Société Hôtelière du Lagon [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me

Association CGEA AGS [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] - [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat

Pour justifier des droits de propriété revendiqués sur la maison de [Localité 17] les époux [K] font d’abord valoir qu’ils figuraient initialement en qualité d’acquéreurs sur le compromis de vente.

des besoins personnels alors qu'ils étaient étudiants âgés respectivement de 25 et 23 ans - avaient une parfaite conscience de ce que le prêt n'était pas sincère au sens où les sommes ne devaient pas revenir

Expéditions le : 19 JUILLET 2017 SELARL WALTER & GARANCE SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES T.G.I.

l'association avec mise en commun des honoraires », et que sa qualité d'associé de la société civile de moyens a perduré tant qu'il continuait à travailler, hors association ; que comme le soutiennent

fondée sur la responsabilité contractuelle et ne constituait pas une action en revendication.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 2002, par l'association