liées ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société ITM entreprises fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a décidé que la concession

X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que la société Agris a revendiqué la propriété de ces marchandises ; Attendu que la société Agris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en revendication

27 juin 2019 et l'ordonnance de rectification du 2 septembre 2019 ayant accueilli la demande de revendication formée par M.

S'agissant d'un contrat de gérance mandat, la propriété du fonds de commerce, des marchandises et du matériel revendiqués semble incontestable.

pour obtenir le bénéfice escompté sur sa cession; qu'en se bornant à énoncer que n'était pas établie la perte d'une chance de vendre à un prix intéressant l'immeuble adjugé, sans rechercher si son

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1986), que le 30 mai 1978 la société Man Roland AG (la société Man) a vendu un matériel

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-2° et 2-3° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Beta), société de droit espagnol, a réalisé pour le compte de la société Edi Loire des ouvrages pour un montant de 393 844 francs ; qu'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix

productions, que la société Européenne de cautionnement (la société EDC), s'est, dans la limite de 35 955,46 euros, rendue caution solidaire de Mme X..., débitante de tabac, en garantie des engagements pris

DE LA S.F.F.M. ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE (ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE CES DERNIERES, LA SOCIETE HENRICOT, FAUTE DE PAIEMENT, A REVENDIQUE LES MARCHANDISES

englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise mais aussi les personnes qui, procédant à l'exportation ou à l'importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration dans l'espèce des marchandises

constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

revendeur, peu important que le premier assujetti revendeur ait acquis le véhicule d'occasion d'un vendeur ressortissant d'un autre Etat membre ; d'où il résulte que les prévenus, qui ont poursuivi le

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits de contrefaçon ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

les matériels que la société Mecano Forge n'avait pas payés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Volksbank reproche à l'arrêt d'avoir débouté un propriétaire de marchandises