GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Mme [Y] [L], Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE S.A.E.M

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11935 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2012 -Tribunal d'Instance de MONTREUIL - RG n° 1211000173 APPELANTE S.A.E.M

la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME DÉFENDERESSE : S.C.E.A

Cette mesure s’inscrivait dans le cadre d’une procédure pénale pour manipulation des marchés financiers et blanchiment d’argent qui visait S.C.E.I., l’actionnaire unique de la société requérante.

Parabelle à Ambarès (33440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la S.N.C.F

litigieuse, a un caractère commercial en ce qu'il emporte cession de contrôle des sociétés SNAP et LONGERET OUEST ; que l'action engagée par Me V... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société S.N.A.P

. - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Absence de lien direct de causalité entre l'occupation irrégulière d'un emplacement dans une gare et l 'impossibilité, pour la S.N.C.F., de conclure avec

RG 21/01141 N° Portalis DBVX-V-B7F-NM6B Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON Au fond du 08 janvier 2021 RG : 1120000113 [T] C/ [Z] [C] S.A.E.M

MINUTE : 25/00043 ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQDD AFFAIRE : S.C.E.A.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges d'une contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement et, par un jugement du 13 janvier 2025, cette juridiction : - a jugé que la S.A.E.M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°226 N° RG 25/01577 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSUC CC JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 7] 10 avril 2025 RG:24/00631 S.C.E.A

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCZ6 S.C.E.A.

-------------- ARRÊT DU : 06 AVRIL 2023 BAUX RURAUX N° RG 22/00848 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRSS Monsieur [S] [B] c/ Monsieur [E] [B] Madame [U] [B] NÉE [W] S.C.E.A

ARRET N° S.C.O.P. S.A.

ABR MEDOC c/ [B] [V] [E] [X] S.C.O.P. S.A.

BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 MAI 2022 RP N° de rôle : N° RG 21/02099 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBPQ [U] [U] épouse [Z] c/ S.C.E.A

FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01048 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMET MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 24 septembre 2021 RG :20/00050 [V] C/ S.C.E.A

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2024 N° 2024/525 N° RG 23/13966 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMERF S.C.E.A.