Jean-Guy X..., le 3 juillet 2015, un mandat suffisamment précis quant à la détermination de l'acte à réaliser et à ses modalités de former, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cause,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2014) et les productions, que, sur des poursuites de saisie

[O], la banque Socredo a obtenu, en garantie, une caution hypothécaire de la société civile immobilière Taunoa (la SCI) portant sur deux appartements ; que, la banque ayant engagé une procédure de saisie

procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

fondement d'un acte notarié du 16 septembre 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) a fait délivrer, les 28 mars et 19 décembre 2017, deux commandements valant saisie

Gilles, Georges, Célestin Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières), au profit de Mme Raymonde, Marie-Louise

agissant sur le fondement d'un acte notarié constatant le prêt de la somme de 340 000 euros à la société Valmorel (la société), a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie

Elle expose en substance que : - l'extension de la procédure ne fait pas perdre à la banque son rang hypothécaire et la procédure de saisie immobilière peut être reprise à l'initiative du liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 juin 2000), que sur des poursuites de saisie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de l'appel examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2016), que sur des poursuites de saisie immobilière

immobilière, ou de suspension de la procédure de saisie immobilière initiée à l’encontre des parties saisies, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est acquise à la date de

immobilière délivré le 4 et 7 octobre 2014 à l'encontre de M Michel X... et Mme Régine Y... épouse X... et d'avoir, en conséquence, ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière initiée à

procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 24 juin 2015) et les productions, que sur des poursuites de saisie

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2408), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

[T] et Mme [H] un prêt ; qu'invoquant la défaillance des emprunteurs, la banque leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière puis les a assignés à l'audience d'orientation ; que M.

de la SCP Caston, avocat de Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 janvier 2014) et les productions, que, sur des poursuites à fin de saisie

de payer valant saisie immobilière, puis l'a assigné, le 29 juillet 2013, devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la créance résultant de l'acte

procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie