administratif ; que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement

civile saisie seulement de l'opposition à la contrainte administrative, à la SMEG pour son assignation en vue du jugement sur le faux, échappant à la compétence du tribunal d'instance, courait nécessairement

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

. ; que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal paritaire de baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours contre cette

D'autre part, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de rejet d'une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction,

judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

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Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 avril 2015.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

    Le requérant estime démesuré de lui imposer, après une longue procédure interne, une nouvelle saisine des juridictions administratives françaises.

au fond le tribunal administratif de Lyon le 17 novembre 2016 et le juge de l'exécution de Lyon le 18 novembre 2016 de contestations des créances causes de la saisie ; que pour déclarer irrecevable la

expiration de son titre ; en outre, les carences de l’administration ne peuvent pas être considérées comme des circonstances particulières de nature à renverser cette présomption d’urgence ; de même, la saisine

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

X... d'autre part, avaient valablement déposé des dossiers de désendettement devant l'autorité administrative compétente, et que le recours formé par la société était toujours pendant devant la juridiction

du tribunal ni la plainte avec constitution de partie civile de la commune signée par le maire ne peuvent satisfaire aux exigences précitées, lesquelles exigent une concomitance avec la saisine de la

le 15 mai 2006 (pièce 10) qui relate, dans les mêmes conditions, l'existence de "créances post-plan" ; / - créance de TVA pour les années 1999 à 2001 d'un montant de 281.048 €, faisant l'objet d'une saisine

Y A... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative, saisie par eux, se soit prononcée sur la licéité des travaux de démolition et de reconstruction entrepris par

administrative ; que le tribunal administratif d'Orléans, saisi par Mme A, a retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

répressive n'a été saisie que des faits sur lesquels la commission des infractions fiscales a été amenée à donner son avis ; il faut en effet rappeler que la CIF est un organisme consultatif et non juridictionnel

est constant qu'aucune juridiction administrative n'a été saisie ; "alors qu'en l'espèce, aucune juridiction administrative ne pouvant être saisie du fait que l'administration fiscale n'avait pas encore