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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées solidairementc/Serge X

6079a8379ba5988459c4c186

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur des services fiscaux des Ardennes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 avril

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 3 000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice moral ; Les condamner in solidum à une somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; Les condamner in solidum à la somme de 3 000

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est dans ce contexte que, par acte du 16 mai 2024, Mme [N] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi afin de solliciter : - avant dire droit, une expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06598

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

du 28 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction pour vider sa saisine

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b59

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’intégralité de la somme a été saisie. Le 13 mars 2024, l’établissement Régie des Eaux [Localité 5] Méditerranée Métropole a donné mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063751

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Rejette les recours formés à l'encontre de la société Rei Condorcet, Condamne in solidum la société APC Etanch et la société à garantir la société Archi 5, la MAF, la société BTP consultants et la société

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TJ

Référés

68e43644681ed727f2a69c36

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MODALITES TECHNIQUES AVIS AUX PARTIES Constate que les demandeurs ont remis un chèque d’un montant de 3 000 euros à l’ordre de la Régie du Tribunal au titre de la consignation.

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CA

13e chambre

603510e684f6793d6975c333

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par déclaration du 19 mars 2015, la société Majuscule a saisi la cour de renvoi en intimant Me [B] ès qualités et la société Sodecob. La procédure a été enrôlée sous le n° RG 15/2151.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef06cdc6046d47061e3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues à l’audience du 24 février 2026, la SAS Bellerophon Reim et la SAS Flat7 demandent de voir : - recevoir la SAS Flat7 et la SAS Bellerophon Reim en leurs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69706f3bcdc6046d4711e3a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Z] a fait signifier à Me [F] ès qualités sa déclaration de saisine et ses conclusions et pièces. L'acte a été remis à domicile. Me [F] n'a pas constitué avocat.

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TJ

J.E.X

67f6b961a9d5adc26061e802

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE le 10 décembre 2024.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcda

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS Madame [B] [Y] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2b91a5f0a71dc3c912b

Appel

2 février 2010

2 février 2010

l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 25 septembre 2009, par le mandataire liquidateur qui demande à la cour d'infirmer le jugement, vu l'article 624-3 du code de commerce de condamner in

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035c85e89c0b12fa91965e2

Appel

29 février 2016

29 février 2016

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2016 (n°16/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12709 Saisine

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] la rupture de sa période d'essai et lui a remis ses documents de fin de contrat. À la date de la rupture, M.

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CA

1ère chambre civile B

650d30b671dfcd8318201006

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Poursuivant le recouvrement des sommes versées aux époux [X] en lieu et place de Mr [B], la société Serenis Assurances a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne d'une demande de saisie des rémunérations

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d039

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

que de plus, il n'est énoncé auncun fait ayant pu causer un dommage à l'intéressé qui se trouve sans intérêt à agir (arrêt attaqué p. 2, al. 6, 7, 8) ; "1°/ alors que le juge d'instruction qui est saisi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ee177251255e24994fc41d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans une instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 23/01082, la cour est saisie de recours en annulation formés par M.

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CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2930

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de provision.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la section AB [Cadastre 1] une salle de restaurant et deux WC ; - au rez-de-chaussée de la section AB [Cadastre 2] un coin bar, une plonge et une cuisine ; - au rez-de-chaussée de la section AB [

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