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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ées solidairementc/Serge X
6079a8379ba5988459c4c186
14 septembre 1987
14 septembre 1987
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur des services fiscaux des Ardennes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 avril
Source officiellePage 26 sur 828
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
22 mai 2026
de 3 000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice moral ; Les condamner in solidum à une somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; Les condamner in solidum à la somme de 3 000
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