X... et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'abord

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des mois d'août, septembre et octobre 2018, l'arrêt relève que le salarié soutient que pour le mois d'août 2018, son temps

X... qui était au service du Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité d'ingénieur, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé

; qu'un contrat "emploi-formation" ne peut être conclu, aux termes du décret du 19 mai 1983, qu'au profit de personnes sans emploi âgées de 18 à 26 ans, en vertu d'une convention expresse entre l'Etat

afférents ; AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté que la salariée aurait dû bénéficier du statut de cadre dès son embauche; que, selon le calcul fournie par la salariée, le rappel de salaires lui

en qualité de promoteur de produits pharmaceutiques, c'est-à-dire de visiteuse médicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire

licencié pour motif économique par lettre du 20 décembre 1999, après décision d'autorisation administrative de licenciement du 13 décembre 1999 ne visant pas son mandat de conseiller prud'homme ; que le salarié

modifications : un changement de classification avec passage à la position III, catégorie C et l'indexation de sa rémunération sur celle du corps médical, la base de calcul pour la détermination du salaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme son salaire moyen mensuel pour l'année 2016, de limiter à une certaine somme celle allouée au titre des heures supplémentaires, congés payés

De X... créancier de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires alors, selon le moyen, qu'il apparaît que M.

des prestations repose sur le montant du salaire antérieur tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit Etat.

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que pour étayer ses dires, le salarié produit notamment un décompte des heures

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Elle emploie plus de 11 salariés. M.

- La reconnaissance du statut salarié implique donc le versement des salaires au minimum légal. - Madame [Z] a travaillé sans discontinuité depuis son embauche.

, en l'espèce en ne faisant pas apparaître sur les bulletins de paie de ses salariés une partie des salaires, versée en espèces, et une partie des heures effectivement travaillées, en embauchant en outre

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mars 2001 ; que le contrat qui précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2005), que plusieurs salariés de