et congés payés afférents au titre du salaire minimum conventionnel, - rappel de salaire et congés payés afférents ou de dommages-intérêts au titre de la perte de rémunération variable liée aux changements

libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé ne peut revendiquer le bénéfice du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, même si son contrat de travail est à temps

jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR rapporté la décision de caducité et celle de rejet de relevé de caducité et d'AVOIR condamné la société ECOTEL à verser à Monsieur Y... 36.517,55 € de rappel de salaire

dans l'entreprise aux salariés classés au niveau 135 ; que concernant l'absence de versement du salaire minimum conventionnel durant les années 2008 et 2009, N...

à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.

à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.

dans l'entreprise ou par une mention sur le bulletin de paie mais aussi à la condition que la rémunération versée au salarié soit d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté

par la salariée en contrepartie de son forfait en jours et non pas sur le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi qu'elle occupait.

a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective ; qu'un élément de rémunération pouvant répondre à ce critère même s'il n'est pas prévu par la convention collective, la seule circonstance

Y... et allouée par le conseil de prud'hommes à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, selon calcul arrêté au 31 mars 2013, correspond en réalité

[A] les sommes de : - 579,23 € à titre de rappel de salaire minimum conventionnel outre 57,92 € de congés payés y afférents - 166,15 € à titre de salaire indument prélevé au mois de février 2007

Dès lors, du 1er juillet 2004 au 13 octobre 2004, date du licenciement, eu égard au salaire minimum du groupe 6, soit 1. 431 EUROS et au salaire effectivement reçu en rétribution de la prestation de travail

une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la rémunération forfaitaire avait

soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé par la convention collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire

du salarié n'était en toute hypothèse pas plus important que le salaire brut calculé suivant les règles de la convention collective (salaire de base plus ancienneté), de sorte que la prime d'ancienneté

[N] en application du salaire minimum annuel conventionnel et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir enjoint aux parties de refaire les comptes du salaire dû à M.

, la cour d'appel énonce que la société Michel Blanc a volontairement versé à ses salariées des rémunérations supérieures au minimum conventionnel, que les demandes des salariées tiennent compte des rémunérations

minimum conventionnel coefficient 285 du 01/03/2017 au 03/06/2018 (2 953,25 euros), outre congés payés afférents (295,32 euros) (ou à titre subsidiaire, au titre du salaire minimum conventionnel coefficient