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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00450
16 février 2011
successifs en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats
Pôle 6 - Chambre 3
69e07043cdc6046d4768de29
15 avril 2026
[H] [F] par contrat de travail à durée indéterminée Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques de la région parisienne
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d38
25 novembre 2003
Sur la demande de requalification Le fait que Mme X... ait été engagée sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1999 avec reprise de son ancienneté au 30 juin 1995 ne prive pas d'intérêt
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
à durée indéterminée, en qualité de directrice véhicule électrique, statut cadre, position III, coefficient 180, par la société [1] ([1]), qui a pour activité la distribution des véhicules des marques
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00822
11 mai 2017
nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée
9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 1er octobre 2007 aux fins de demander la requalification du contrat à durée déterminée d'origine en contrat à durée indéterminée, de voir
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
Dit qu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059
19 novembre 2014
temporaire en méconnaissance des dispositions précitées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01671
4 décembre 2019
mécaniques ; qu'elle a travaillé plus de deux saisons d'affilée ; que son contrat de travail à durée déterminée est devenu un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; qu'elle n'a pas été
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260
15 mars 2023
en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870ca6
21 octobre 2015
, - requalifier son contrat de travail à durée déterminée initial en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour date de départ le 4 mars 2002, - prononcer à son profit une contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146
29 janvier 2013
X... avait eu un comportement particulièrement déloyal envers elle en ayant conclu un contrat à durée indéterminée avec un autre employeur, le CERTA, sans l'en informer bien qu'il considérait que son contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252
1 février 2011
X...a " refusé la poursuite de son contrat à durée déterminée, peu important l'absence de proposition écrite d'un contrat à durée indéterminée ", et que dans ces conditions, " le salarié auquel incombe
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244
18 décembre 2013
afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le paiement de diverses sommes, ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture du contrat
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
[G] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de directeur technique et projets, cadre.
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
En effet, ce n'est qu'à la suite de la succession abusive de contrats à durée déterminée que le salarié peut constater les faits lui permettant d'exercer son droit.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00678
7 juin 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934
3 octobre 2007
jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d'indemnité
Sociale D salle 2
65dd8b89af7bf00008e5563e
26 janvier 2024
En application de l'article L.1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de mission, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son
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