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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00450

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

successifs en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07043cdc6046d4768de29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [F] par contrat de travail à durée indéterminée Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques de la région parisienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d38

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Sur la demande de requalification Le fait que Mme X... ait été engagée sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1999 avec reprise de son ancienneté au 30 juin 1995 ne prive pas d'intérêt

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à durée indéterminée, en qualité de directrice véhicule électrique, statut cadre, position III, coefficient 180, par la société [1] ([1]), qui a pour activité la distribution des véhicules des marques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00822

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 1er octobre 2007 aux fins de demander la requalification du contrat à durée déterminée d'origine en contrat à durée indéterminée, de voir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f626

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dit qu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

temporaire en méconnaissance des dispositions précitées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01671

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

mécaniques ; qu'elle a travaillé plus de deux saisons d'affilée ; que son contrat de travail à durée déterminée est devenu un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; qu'elle n'a pas été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870ca6

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

, - requalifier son contrat de travail à durée déterminée initial en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour date de départ le 4 mars 2002, - prononcer à son profit une contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... avait eu un comportement particulièrement déloyal envers elle en ayant conclu un contrat à durée indéterminée avec un autre employeur, le CERTA, sans l'en informer bien qu'il considérait que son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X...a " refusé la poursuite de son contrat à durée déterminée, peu important l'absence de proposition écrite d'un contrat à durée indéterminée ", et que dans ces conditions, " le salarié auquel incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le paiement de diverses sommes, ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de directeur technique et projets, cadre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94530

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En effet, ce n'est qu'à la suite de la succession abusive de contrats à durée déterminée que le salarié peut constater les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00678

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d560cdc6046d471d592a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d'indemnité

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

65dd8b89af7bf00008e5563e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de mission, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son

Source officielle

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