B..., de la Compagnie d'assurances mutuelles universitaires et du directeur des services fiscaux du Doubs, les conclusions de M.

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Loire pour faire annuler cette décision; Attendu que, M.

Kama, WFM et Bolmar ont déclaré ces commissions comme des charges déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices fiscaux 1994 à 1997.

de l'industrie tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lesquels le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services

Fiscaux alors, selon le moyen, "que d'une part, l'appel doit être interjeté par celui qui exerce la fonction de Commissaire du Gouvernement, c'est à dire par le Directeur des Services Fiscaux du département

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales

du groupe Fid'allia fonde sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat sur des fautes lourdes qu'aurait commises l'administration en laissant s'accroître, par un manque de vigilance, les dettes fiscales

Thavaud, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Direction des services fiscaux de l'Oise, ès qualités, de Me Foussard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne-Sarthe

remboursement de la taxe de stockage des céréales, qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse elle a assigné le directeur des services

fiscaux.

solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général ; qu'en l'espèce, M.

communiqué par cette dernière aux services fiscaux français dans le cadre de la vérification de situation fiscale conduite à l'égard de M.

X..., héritier de sa tante, Mme Y..., décédée le 23 août 1988, a déposé la déclaration de succession le 10 mai 1989 ; que l'administration fiscale, estimant que diverses sommes composant l'actif de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales

un avis de mise en recouvrement pour 774 494 francs de droits simples et 388 746 francs de pénalités de retard; que sa réclamation étant restée sans réponse, Mme X... a assigné le directeur des services