d'une servitude de passage conventionnelle obéissait au principe de fixité, la cour d'appel, perdant de vue que son précédent arrêt du 28 février 2006 impliquait qu'elle avait jugé que la servitude de

B... conteste d'ailleurs, dans ses écritures, l'existence d'une telle servitude de droit civil sur son terrain, en soutenant notamment que la commune ne démontre pas la matérialité de la servitude d'écoulement

X... était, aux termes de l'acte de vente, seul débiteur du coût des travaux d'établissement du chemin correspondant à la servitude instituée sur le fonds de la commune, cependant que Mme Y... ne devait

- dit et juge que la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] sur la commune de [Adresse 28], doit pouvoir exercer une servitude de passage sur l'une ou plusieurs des parcelles issues de la division

; que la cour d'appel, pour décider que les époux X... bénéficiaient d'un droit de prise d'eau fondé sur une servitude par destination du père de famille, a relevé que la servitude était ancienne, discontinue

Ces derniers s'engagent à faire incessamment et à frais communs un chemin de charrette allant [Adresse 2], puis à la cour de Monsieur [V] fils en prenant une largeur de trois mètres dans le terrain de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

une servitude de passage : « Ms.

n'établissait pas le caractère commun de la cour par suite du partage et ainsi la propriété indivise de la cour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil

B... ait entendu assujettir la parcelle [...] à une servitude de passage, dont devaient bénéficier les parcelles dont il restait propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné

X... provenaient de ce fonds unique et de cet auteur commun et que ce titre constitutif de servitude était connu de M.

X... et que la publication de l'acte constitutif de la servitude n'était intervenue que le 2 octobre 2003, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme D...

d'accéder à l'émetteur, ce dont il résultait que la servitude avait un fondement légal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé

Y..., épouse Z..., invoquait une atteinte à son droit de propriété par la commune laquelle aurait créé une voie modifiant l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la

alors que, quand bien même existait-elle depuis longue date, l'ordonnance d'expropriation a éteint la servitude et le fait que la commune ne se soit pas opposée à l'usage de la servitude par les époux

Ils considèrent que la commune a modifié l'assiette de la servitude de sorte que leur terrain se trouve selon eux inaccessible avec un véhicule.

à ce que pour le service de ces parcelles soit reconnue l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle [...] section A commune de Montpezat, propriété de M.

Le courrier envoyé le 3 juillet 1990 par le maire de la commune au syndic de la résidence stipule que la commune ne peut s'engager de manière définitive sur l'évolution du plan d'occupation des sols.