En tout état de cause, c'est à juste titre que les époux [M] rappellent que selon l'article 691 du code civil, « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non

Les consorts [B] [V] - [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance fixée en hauteur et orientée dans la direction du chemin de servitude leur appartenant

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

droit d'usage de leurs lots et des parties communes grevées qu'à leur droit de décision sur la teneur et l'exercice de leurs droits de propriété et leur devenir ; que, cependant, la cour d'appel n'a pris

la parcelle cadastrée CN 509.Dit que cette servitude s'exercera sur le périmètre ABCDEF sur le plan de l'annexe 2 du pré-rapport d'expertise établi par [K] [B] le 06 mars 2000.Dit que cette servitude

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

la voie publique ; le SDIS n'a pas été consulté ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : le caractère des lieux avoisinants n'a pas été suffisamment pris

servitude de vue était un bien propre de M.

(le notaire) et la société Ici et Là immobilier (l'agent immobilier) en résolution de la vente, en restitution du prix et des dépenses engagées et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commune de Courtenay, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

*Sur la demande de retrait des clôtures *Sur la servitude conventionnelle au profit de la parcelle AE[Cadastre 1] : Conformément aux dispositions des articles 637 à 639 du code civil, une servitude est

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de passage L’article 700 du code civil dispose : “Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition

par l'expert, serait de nature à porter atteint à cette servitude, alors que l'expert SS... avait souligné que le tracé étudié par la RD n° [...]

Cette servitude a été consentie et acceptée moyennant le prix de 100 F converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation d'entretien de l'assiette de ladite servitude.

Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, en ce qu'il porte sur la destruction d'une partie du mur masquant une fenêtre Enoncé du moyen 4.

, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 15 mai 1950, M.

règles du plan local d'urbanisme intercommunal, inapplicables au projet ; - une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers, par conséquent elle ne sanctionne pas les servitudes

d'assainissement sur la parcelle C [Cadastre 1] au bénéfice de la parcelle C [Cadastre 3], il s'agissait d'une servitude limitée aux besoins du bien donné, défini comme une maison à usage d'habitation