que cet acte est irrégulier faute de comporter la signature de M.

Ils ont été autorisés à emménager le 12 décembre 2020, dans les jours précédents la signature de l'acte authentique.

de ces clauses ne sanctionnait par une caducité de la promesse, le dépassement du délai prévu pour la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Divers courriers électroniques ont été échangés entre la Safer d'Occitanie et Me [U] en vue de la signature de l'acte authentique le 09 août 2024 puis le 20 septembre 2024.

Le vendeur déclare qu'il procèdera, à ses frais, préalablement à la signature de l'acte authentique, à « un traitement curatif du cabanon et préventif autour de la maison ».

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998), que, par acte authentique du 3 février 1992

15 septembre 2008 et la signature des actes authentiques au plus tard le 30 novembre 2008 ; que Mme X... et Mme Y... ayant informé M.

lots ; Considérant, sur l'objet et la cause des promesses unilatérales d'achat, que les parties y ayant stipulé que la mutation ne serait effective qu'à la signature de l'acte authentique après levée

Le 30 avril 2010 Maître [P] a dressé un procès-verbal de carence, Monsieur [Z] et Madame [Z] ne s'étant pas présentés en son étude pour la signature de l'acte authentique malgré la sommation qui leur a

du 5 octobre 2001 prévoit une signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 24 décembre 2001 étant précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des

des actes authentiques, - débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts complémentaires, - condamné in solidum la S.

étaient restés dans l'ignorance de l'étendue du droit réel affectant leur bien ; que les époux X... n'ayant pas eu connaissance du vice affectant la vente au moment de la signature de l'acte authentique

du 24 juillet 1999 contenait une seule condition suspensive en faveur des vendeurs stipulant que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la condition de la signature

Or au jour de signature de l'acte authentique le permis de construire définitif ne portait pas sur une superficie supérieure à 7 778 m².

Ils exposent que Mes [J] et [Y] auraient dû suspendre la signature de l'acte authentique au moins pour laisser le temps aux acquéreurs de prendre connaissance de ces plans puisqu'ils déterminaient leur

de l'acte authentique de vente » ; qu'il est ajouté dans cette clause que « si la signature de l'acte authentique de vente par le notaire n'intervient pas dans le délai indiqué à l'article 5 (Durée de

authentique devrait avoir lieu au plus tard le 24 septembre 1994, les deux actes des 3 août et 30 août 1994, passés entre M.

La date de signature de l'acte authentique était en outre 'xée au plus tard au 31 janvier 2019.