que, le simple mensonge sur le kilométrage du véhicule déclaré volé ne constitue pas une manoeuvre; d'où il suit que les juges du fond n'ont pas caractérisé la tentative de délit d'escroquerie violant

la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de publicité mensongère

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dénommée, des chefs d'homicide volontaire et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ET B..., RELATIVE A L'EXISTENCE LEGALE DE LA SOCIETE AU MOMENT DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 30000 FRANCS PAR LES PARTIES CIVILES, QUE CETTE AFFIRMATION ETAIT MENSONGERE PARCE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

été liés qu'à la tempête de grêle - le fait que les accords ont tous la même typographie suffit à démontrer qu'ils ont été rédigés de sa main - il n'a jamais souhaité participer à l'indemnisation du non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Patrick C... qui lui a répondu "non je ne peux pas car j'ai trop mal. Je vais d'abord à l'hôpital, vous me ferez souffler là-bas après" ; que M.

est accrédité par les déclarations effectuées par un tiers auprès de la compagnie d'assurance; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le simple mensonge de l'assuré relatif à la date

GUILLEVIC de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Guillaume GUILLEVIC de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui, pour délivrance d'informations mensongères et non-révélation de faits délictueux, l'a condamné

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[L] fait valoir que la société Stellium immobilier lui a transmis des informations mensongères contenues notamment dans sa plaquette publicitaire, et qu’il lui a été présenté une simulation fallacieuse