Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre1998) de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'une simple photocopie ne peut faire

45.200, K 05-45.201 et T 05-45.208 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de la Fédération française de voile, se fondant sur la convention

relevait d'office concernant la compatibilité du dispositif législatif relatif aux rapatriés avec les exigences tirées de l'article 1er du protocole additionnel et de celles de l'article 6 de la Convention

avait acquis l'immeuble pour le revendre par lots à son droit de disposition du lot litigieux, avec tous ses attributs, ce dont il résultait que la jouissance gratuite ainsi permise n'était qu'une simple

subsidiairement, obtenir le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2001), que la société Minit France, titulaire depuis 1969, en application de conventions

que dès lors, l'arrêt retient exactement que l'absence d'indication sur l'état des créances de l'admission des intérêts à échoir que la Caisse prétendait avoir déclarés ne pouvait s'analyser en une simple

de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M.

de louage d'ouvrage, étranger à l'instance, n'était qu'un simple mandataire ; que cette qualité n'était, par ailleurs, nullement déniée par le maître de l'ouvrage qui revendiquait la résiliation du

à l'arrêt de dire que les dispositions relatives à l'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée doivent être écartées comme méconnaissant les exigences de l'article 6-1 de la Convention

ce qui concerne plus précisément le cas des nommés Agnès Y..., épouse Z..., William A... et Pierre B..., il résulte des pièces versées que ceux-ci, faute d'avoir demandé le bénéfice d'un stage de conversion

X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une simple imprudence dans la tenue, même publique, de propos ne saurait caractériser de la part du salarié, un abus dans l'exercice de sa liberté

grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 2 mai 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une prime de vacances, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 31 de la convention

collective applicable ne constitue qu'une présomption simple d'applicabilité de cette convention à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'

B..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte récognitif de servitude de passage conventionnelle contesté par le propriétaire du fonds servant rend le propriétaire du fonds dominant débiteur de la preuve

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention

l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention