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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00720
17 mai 2017
Philippe A..., domicilié [...] , pris en qualité de dirigeant social de la société Coplastic, 4°/ à la société Compagnie marssacoise des plastiques (Commaplast), société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210555
6 octobre 2016
S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351
24 juin 2020
la société Celio a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive de juridiction figurant aux conditions générales d'achat signées par les
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00083
7 février 2024
Le liquidateur a assigné la société ESQ pour voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 4 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df8012d
10 mai 2022
[F] [O], regulièrement muni d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed95
1 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 mars 2025, la SCI [16] [Adresse 21] sollicite la vente forcée des parts détenues par le débiteur dans la société civile immobilière d’attribution
ECLI:FR:CCASS:2022:C200281
17 mars 2022
salariés. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
613723b9cd5801467740d5e2
22 mars 2001
titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société La Cour de la Londe et entre les mains de M.
61372660cd58014677425146
28 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2020:C200532
4 juin 2020
de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une saisie-attribution était en cours d'exécution avec paiements réguliers des loyers par la société
ECLI:FR:CCASS:2024:C200763
12 septembre 2024
Dowell Energies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Hopewell Facilities, société par actions simplifiée, 3°/ la société I Security, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2023:C200058
12 janvier 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2021), la société Interfimo (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la succession de [J] [I] entre les mains de la SCP Rolland
Juge unique 8
DTA_2204751_20230428
28 avril 2023
D a sollicité auprès de la société Grenoble Habitat l'attribution d'un logement social situé au 3 allée de la Tonnellerie à Echirolles (38130). 2.
1ère Chambre D
5fd9a16056d1e09453686e80
19 décembre 2019
aux droits de la Société FRANFINANCE, Société anonyme au capital de 31.357.776 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, dont le Siège social est situé au [Adresse 3], par
ECLI:FR:CCASS:2017:C201489
16 novembre 2017
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que la société Ge Money Bank (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a990
13 octobre 2022
Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE
680c6bd08eda960fba78b281
24 avril 2025
Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, a': - déclaré le recours de la société [4] recevable, - confirmé la décision de la CPAM [Localité 2] du 23 décembre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200708
30 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), le 25 juin 2013, la société Lyonnaise de banque (la banque) a diligenté une saisie attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt à l'encontre
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985f
19 avril 2024
Le caractère professionnel de ce sinistre a été reconnu et a donné lieu à l'imputation de prestations de sécurité sociale sur les comptes employeur 2018 et 2019 de la société [6].
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00934
20 octobre 2009
Y..., a fait pratiquer à son encontre, le 18 janvier 2006, une saisie-attribution entre les mains de la société Camus Camus productions devenue la société Jean-Claude Camus productions (la société), saisie-attribution
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