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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00720

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Philippe A..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de dirigeant social de la société Coplastic, 4°/ à la société Compagnie marssacoise des plastiques (Commaplast), société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210555

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

la société Celio a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive de juridiction figurant aux conditions générales d'achat signées par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00083

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le liquidateur a assigné la société ESQ pour voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 4 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c476c5d9057df8012d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[F] [O], regulièrement muni d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed95

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 mars 2025, la SCI [16] [Adresse 21] sollicite la vente forcée des parts détenues par le débiteur dans la société civile immobilière d’attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200281

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

salariés. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

613723b9cd5801467740d5e2

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société La Cour de la Londe et entre les mains de M.

Source officielle
CC

civ2

61372660cd58014677425146

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200532

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une saisie-attribution était en cours d'exécution avec paiements réguliers des loyers par la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200763

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Dowell Energies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Hopewell Facilities, société par actions simplifiée, 3°/ la société I Security, société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200058

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2021), la société Interfimo (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la succession de [J] [I] entre les mains de la SCP Rolland

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204751_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D a sollicité auprès de la société Grenoble Habitat l'attribution d'un logement social situé au 3 allée de la Tonnellerie à Echirolles (38130). 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

aux droits de la Société FRANFINANCE, Société anonyme au capital de 31.357.776 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, dont le Siège social est situé au [Adresse 3], par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201489

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que la société Ge Money Bank (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a990

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b281

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, a': - déclaré le recours de la société [4] recevable, - confirmé la décision de la CPAM [Localité 2] du 23 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200708

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), le 25 juin 2013, la société Lyonnaise de banque (la banque) a diligenté une saisie attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt à l'encontre

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe985f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le caractère professionnel de ce sinistre a été reconnu et a donné lieu à l'imputation de prestations de sécurité sociale sur les comptes employeur 2018 et 2019 de la société [6].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00934

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Y..., a fait pratiquer à son encontre, le 18 janvier 2006, une saisie-attribution entre les mains de la société Camus Camus productions devenue la société Jean-Claude Camus productions (la société), saisie-attribution

Source officielle

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