A PARIS 8EME ; 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUBRIAND-ETOILE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE

RECEVABLE EN SON PRINCIPE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, L'ACTION INTENTEE LES 26 FEVRIER ET 12 OCTOBRE 1971 PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS CONTRE LA SOCIETE

Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1982, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS 93240 et autres, - les conclusions de M.

QUE SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 AVRIL 1977, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ADAL D'ARVOR UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR

1DE/06/40/51/44* Copies: -SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AMADEUS -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V] -Parquet R.G. : 2025015309 P.C. : P201702924 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

QUE SI ELLES NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PRE, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOCAUX A USAGE D'HABITATIONS, LESQUELS

D'UNE MENTION AFFICHEE SUR LE CHANTIER ET VISIBLE DE L'EXTERIEUR ; QUE, SI LE PANNEAU INSTALLE SUR LE CHANTIER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRECISAIT PAS LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AURAIT

accordant un permis de construire ; Article ler : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MIMOSAS" est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY", DONT LE SIEGE EST A HEROUVILLE-SAINT-CLAIR CALVADOS , ...

ROSTAND" A CEDE, LE 22 DECEMBRE 1971, A UNE PERSONNE QUI EN DETENAIT DEJA 100 PARTS, 900 DES MILLE PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE", PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE

LE CONSEILLER ROCHE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LESOURD ET BAUDIN, AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE, DE ME SPINOSI, AVOCAT DE MM.

ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE ROC ", QUI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE

En conséquence, la demande de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE aux fins de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BARRAULT-COLONIE", SOCIETE EN LIQUIDATION REPRESENTEE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FONTENAY CENTRE ET JEAN

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BORROMEES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURBEVOIE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUANT