[D] sollicite le paiement de la somme de 28.517,76 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

X... dont le mandat de délégué du personnel a été renouvelé en avril 2007 pour une durée de quatre ans, est fondé à solliciter une indemnité pour la violation de son statut protecteur d'un montant de 160.143,60

Sur l'entrave à l'exécution des fonctions de membre du CSE et la violation du statut protecteur : M.

convocation à un premier entretien préalable envoyée le 19 décembre et reçue le 21 décembre 2001 ; Attendu que la société Onyx Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée bénéficiait du statut

Elle entend voir évaluer à 12 000 ¿ l'indemnité forfaitaire due à la salariée au titre de la violation de son statut protecteur.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Z..., médecin du travail, tendant à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour méconnaissance de son statut protecteur

en conséquence la société Lilnat à verser à Mme [E] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur

, l'employeur avait violé le statut protecteur applicable à M.

[O] [S] bénéficiait du statut protecteur lié à sa désignation pendant une période de six mois après la désignation de son successeur M. [I] le 29 mai 2020, qui a de fait mis fin à son mandat.

laquelle était ouvert le compte dudit comité (, la réponse adressée par cette banque et un relevé du compte bancaire du comité d'entreprise ; qu'en rejetant les demandes fondées sur la violation du statut

, en assortissant la résiliation judiciaire du contrat de travail du versement au salarié d'une indemnité pour violation du statut protecteur, quand il ressortait de ses constatations que le salarié avait

, étant noté que le fait de savoir qu'un salarié exerçant un mandat hors de l'entreprise au sein d'une CPRI bénéficie d'un statut protecteur est une connaissance juridique très pointue qui ne peut être

protecteur des représentants du personnel et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 76.898,89 € à titre d'indemnité forfaitaire pour non respect du statut protecteur des représentants

En toute hypothèse, l'employeur page 7 de ses écritures reconnaît avoir licencié Monsieur [H] le 17 janvier 2013, sans l'avoir fait bénéficier du statut protecteur de salarié protégé, dont il devait pourtant

Le 25 octobre 2017, la salariée, invoquant une violation de son statut protecteur et contestant le motif économique de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire son licenciement

protecteur pour le mandat de délégué syndical - Subsidiairement 31 807,30 € net pour violation du statut protecteur pour le mandat de délégués du personnel.

faute grave par lettre du 10 avril 1997 ; que le salarié saisissait le conseil de prud'hommes pour faire constater la nullité de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts pour violation de son statut

de son mandat le 30 septembre 2000 ; que dans l'intervalle le salarié a été réélu le 28 mars 2000 ; Attendu que pour limiter l'indemnisation demandée par le salarié en raison de la violation du statut