du plan de prévention du risque inondation ; - dès lors que les travaux en cause sont réalisés sans permis, le maire de Quinsac, en sa qualité d'agent de l'Etat, ou l'autorité préfectorale par substitution

prononcer sur la procédure disciplinaire, en application de l'article L. 261-11 du code général de la fonction publique ; - le rapport de saisine du conseil de discipline comprenait des informations prohibées

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que le propriétaire avait, par acte du 9 octobre 1999, donné son agrément à l'apport du droit aux baux consentis aux époux X... au profit

ils ont été installés en ZPR 0 ; - à supposer que la publicité litigieuse soit en dehors de la ZPR 0, elle contrevient aux dispositions de l’article II-6 du règlement intercommunal de publicité qui prohibe

d'appel d'Angers, en date du 4 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées

Le 17 ils signaient une promesse synallagmatique de vente au profit de M. [C] avec faculté de substitution pour un prix de 2,2 millions d'euros.

X... et Y... ont promis de céder à MM.

: Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005) que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux X... ont promis

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

De plus il ne s'agit pas d'une action de substitution visant à réparer le préjudice des cocontractants et la défense de l'ordre public n'est pas subordonnée à la volonté des parties au contrat -celle-ci

En ce qui concerne les motifs dont la commune de Bordeaux demande la substitution : 15.

Paris a confirmé Arrêt du 8 février 2017, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé Arrêt du 26 novembre 2018, la cour d'appel de Paris, par substitution

vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ; est en outre prohibée

Cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant

dans l'acte de prêt du 30 mars 2004, annulé la stipulation d'intérêts insérée au contrat de prêt passé en l'étude de Maître [D] [K], notaire à [Localité 4], en date du 30 mars 2004, entraînant la substitution

Aucune prestation de substitution n'a pu être trouvée pour alimenter en charge de travail les sites de [Localité 6] et [Localité 7]. Le 17 juin 2004, la S.A.S.

X 98-20.744 formé par : - la société Héli union, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit

deux clauses pénales assortissant la résiliation du contrat, d'une part, l'attribution au bailleur du dépôt de garantie et, d'autre part, la clause litigieuse ; que, toutefois, aucune disposition ne prohibe