M. et Mme [C] ont demandé au tribunal de : - constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage pour non-usage ; - débouter les consorts [Q] de leur demande de suppression du portail

Ensuite de l'expertise [O], Mme [K] a procédé à la suppression de l'angle du balcon le plus proche du mur [G] en l'arrondissant, ce qui est justifié par photographies.

justifie d'une habilitation du conseil municipal à agir en justice au nom de la commune ; en ce qui concerne l'urgence : - elle résulte de ce que la décision attaquée, qui a pour effet d'induire la suppression

Suivant exploit d'huissier du 24 février 2016 Monsieur et Madame [L] ont fait citer Monsieur et Madame [D] devant le tribunal de grande instance de Vienne en suppression de l'empiétement du mur séparatif

commune de Nilvange s'est fondé sur la circonstance que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il se trouvait en zone

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le réaménagement de la voirie et de cheminements piétonniers suite à la suppression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hardi France, dont le siège est zone artisanale, ..., BP 59 à Savigny-le-Temple

Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Laiterie de Sevran, dont le siège est zone d'activités Charles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 91-41.893 et S 91-41.894 formés par la société anonyme Friedlander, dont le siège est le Pilon du Roy, rue Pierre Berthier, zone

en cause ..." ; Considérant que le maire de Cesson-Sévigné a, par arrêté du 27 septembre 1990, institué trois zones de publicité restreinte et une zone de publicité autorisée sur le territoire de la commune

est la suivante : / - En zone UA et Uap : 70 % de l'unité foncière. / - En zones UB, UBd1, UBd2, UBd3, UBdc, UCa, UCb, UCsd, 1AUh1, 1AUh2 et 1AUhp, Nhnie : 50 % de l'unité foncière. / - En zones Uy1,

à toutes les zones du règlement annexé à ce PLU-H ; - le projet méconnaît l'article 2.4.1 des dispositions applicables à la zone URi2 du même règlement ; - il méconnaît l'article 3.2.1 des dispositions

et de divers produits, des travaux et des aménagements sur la digue, sous la forme d'un mur en parpaings ; qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir construit ou aménagé un terrain dans une zone

L'article 23 de ce décret prévoit : " Le candidat à la succession d'un huissier de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants

les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone.

Il ressort par ailleurs de ce même plan local d'urbanisme que la zone UP est une " " zone à dominante d'habitat individuel ". 5.

Le 16 juillet 2020, Mme A déposait une déclaration préalable de travaux afin de régulariser la création du balcon et la suppression d'une ancienne échelle en bois.

pas, à la date du permis attaqué, devenue caduque, faute d'une décision expresse de suppression prise dans les formes prévues par l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les cahiers