X... tendant à ce qu'il fût sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 septembre 1990 ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 14 mars 1996) et le dossier de la procédure, que dans un litige opposant les consorts Y... à la commune d'Aurillac, un jugement du 20 mars 1985 a sursis

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 3 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à un mois

[H] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 3.

Y..., avocat, a été placé sous contrôle judiciaire le 9 décembre 2014 par le juge d'instruction, qui a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis d'une demande de suspension

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

et des charges plusieurs commandements des propriétaires qui l'ont ensuite assignée en condamnation à leur payer de ce chef une somme d'argent, et en prononcé de la résiliation du bail ; qu'il a été sursis

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2005, qui l'a condamné, pour blessures involontaires, à 6 mois de suspension du permis de conduire

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution et de suspension d'exécution : 25.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., a demandé au juge des référés d'un tribunal de grande instance d'ordonner la suspension

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Il a depuis retrouvé un travail et demande le bénéfice du sursis avec ou sans sursis avec mise à l'épreuve ; ""il résulte de la procédure et des débats les faits suivants que le 14 septembre 1992 à

Par ordonnance du 18 décembre 2007, un juge de la mise en état a sursis à statuer sur les demandes indemnitaires de MM.

. ; "aux motifs que, devant la Cour, il renouvelle son argumentation de première instance en soutenant que, comme en matière de suspension du permis de conduire, la suspension administrative doit s'imputer

sursis ; Mme [Y], pour recel, abus de biens sociaux et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; M.

le 25 avril 1995, a formé un incident à l'instance d'adjudication de biens immobiliers lui appartenant, autorisée par le juge-commissaire, et a sollicité, en qualité de rapatrié, le bénéfice de la suspension

La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière

du 30 janvier 2024, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [S] [D] coupable, notamment, d'exercice d'une activité d'élevage de chiens ou de chats sans déclaration et inexécution d'une décision de suspension