d'une part, l'employeur a eu connaissance des faits ayant motivé le licenciement plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et que, d'autre part, au cours des périodes de suspension

un médecin d'exercer ou de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, ainsi que, le cas échéant, les mesures de suspension provisoire ou définitive du conventionnement" ; Quant à la publicité

et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction ; lorsque les poursuites ont trait à plusieurs délits connexes, la suspension et l'interruption de la

perpétuité, et fixé à vingt-quatre années la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, alinéas 1 et 3 de la Convention

date du 15 juillet 2004, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 6 juin 2002 l'ayant condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement et 2 ans de suspension

d'occupation de la parcelle [...] appartenant à la commune de Nantes, a assigné la SCI et la locataire en suspension des travaux et en remise en état des lieux ; Attendu que le syndicat fait grief à

de vente; que l'acheteur s'engageait soit à acheter, soit à verser, en cas de renonciation, cette même somme forfaitaire; que cette cession était subordonnée à la réalisation de quatre conditions suspensives

ceux pour lesquels sa remise a été accordée ; que lorsque la décision de remise des autorités judiciaires de l'Etat requis précise que cette remise est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive

Elle répond bénéficier de la suspension attachée à la décision de recevabilité quelque soit la durée de suspension de la saisie en l'espèce et qu'à ce jour, si un plan conventionnel a été proposé, elle

En même temps, ils demandèrent la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion ( suspensión cautelarísima ), sur la base de l’article   135 de la loi n o   29/1998 du 13 juillet 1998 sur

Il sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiements, sur 36 mois.

par lettre du 12 septembre 2001, cependant que cette possibilité de mutation était expressément prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement sur ce point, alors, selon le moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions de l'article 6 1 de la Convention

code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention

fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui porte publication de cette convention ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la Convention d'application de

l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002), que le Comité central d'entreprise de la société Air France (le CCE) a assigné cette société (la société) devant le juge des référés pour voir ordonner la suspension

24 mai 2002, infirmé cette décision et a suspendu provisoirement l'avocat ; que le 3 juin 2002, le conseil de l'Ordre, se saisissant d'office, a décidé de prononcer la mainlevée de cette mesure de suspension

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le