Codes de loi français

Article Annexe 1

de l'option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l'option conventionnelle, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime

Article 1

régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ; 2° Les enfants de moins de seize ans non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes

Article Annexe

Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail en cas de manquement du bénéficiaire, sauf motif légitime, à ses obligations.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur

LEGIARTI000047697028

Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale. 4.

LEGIARTI000032488312

Article 8 Tout académicien titulaire qui s'absentera plus d'une année, sans congé de l'académie ou sans mission du Gouvernement ou sans autre empêchement légitime, sera censé avoir donné sa démission.

Article Annexe 150-1.I

cas échéant, au règlement (CE) n° 725/2004 ; - les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une réclamation, y compris une réclamation à terre, émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime

Article Annexe 1

Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV.

Article Annexe 2

Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV.

Article 11

production d'électricité susmentionnée et l'énergie totale consommée par le site ; 8° Lors de l'instruction de ces éléments, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut demander des documents complémentaires, en particulier en cas de suspicion

Article Annexe

L'objectif de l'étude est de démontrer que la règle de droit est légitime d'un double point de vue : - légitimité juridique : elle est instituée par une autorité investie du pouvoir de créer le droit ; - légitimité sociale : elle assure les fonctions

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; " 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime

Article Annexe XXII

Sans préjudice du déroulement de la procédure décrite dans la présente annexe, si la CPR estime que le dossier met en évidence une suspicion de manquement à la déontologie médicale, elle élabore un argumentaire afin de demander au directeur de la CPAM

Article Annexe (suite)

assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, • d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, • d'une démission considérée comme légitime

LEGIARTI000044042646

Les indices de fraude sur lesquels les opérateurs doivent se fonder peuvent être notamment : Article 13 Section 13.1 : Principes généraux Toute constatation ou suspicion d'une fraude nouvelle, lorsqu'elle revêt un niveau suffisant de gravité, est portée

Article Annexe 24

Sans préjudice du déroulement de la procédure décrite dans la présente annexe, si la CPR estime que le dossier met en évidence une suspicion de manquement à la déontologie médicale, elle élabore un argumentaire afin de demander au directeur de la CPAM

Article Annexe

L'ambition de l'ASN est d'assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale.

Article ANNEXE

Toute pièce nécessaire à l'évaluation de la qualité du produit, en cas de réclamation ou de suspicion de défaut, doit être immédiatement accessible et sa référence précisée dans les procédures de réclamation ou de rappel du donneur d'ordre.