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52 911 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f1c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fb70a5cdc6046d47d0534d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la responsabilité du SPANC de la commune de [Localité 5].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05588

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de [Localité 2], outre, pour cette dernière, du chef d'infraction à la réglementation des installations classées ; "aux motifs qu'il convient de donner acte à la commune de [Localité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le même régime est appliqué à tous les organismes de l'État, des départements et des communes ayant un caractère industriel ou commercial s'ils bénéficient de l'autonomie financière, à l'exception, en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC004957299

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

  » Article 681 «   Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire, ou l'élu municipal le suppléant, ou un président de communauté urbaine, de district ou de syndicat de communes

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725157cdc6046d474ead48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le syndicat expose que la discrimination syndicale et la remise en cause du libre exercice du droit attaché à l'appartenance à un syndicat est une pratique courante développée par la Direction de Vencorex

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f04

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838573

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

VITICOLE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM, du SYNDICAT VITICOLE DE LA COMMUNE DE TURCKHEIM et du SYNDICAT VITICOLE de la COMMUNE DE WETTOLSHEIM est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

62c7c94fcb8dca058e3e782c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et la dissolution du syndicat, - l'aire commune comprise sur la parcelle AA [Cadastre 8] est donc nécessairement ,au regard des titres versée aux débats, sa propriété.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740454

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société "LA CELLULOSE DU PIN", de Me Odent, avocat du Syndicat intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon, de Me Boulloche, avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed3376e4

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

qui a cessé de lui fournir du travail ultérieurement(page 30 ), il expose et justifie avoir exprimé à plusieurs reprises à l'employeur son souhait d'un passage à temps plein, demande relayée par les syndicats

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938261

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308227_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

retirée par une délibération du conseil syndical du syndicat mixte du 28 septembre 2023 portant assimilation du syndicat mixte à une commune de la strate de 10 000 à 20 000 habitants ; Vu : - la requête

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01773_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme B Dupouy, agent du syndicat d'équipement des communes des Landes depuis 2003, y exerce les fonctions de régisseuse au service facturation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01228_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme B Dupouy, agent du syndicat d'équipement des communes des Landes depuis 2003, y exerce les fonctions de régisseuse au service facturation.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351106

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

et le traitement des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200695

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[X], en sa qualité de syndic judiciaire, du 14 novembre 2015 jusqu'aux formalités de publicité et la remise des fonds du syndicat à la commune [Localité 1], dit que le syndic judiciaire procéderait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00367

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

cumulées de manière individuelle mais que tous les syndicats de la liste commune y répondent en commun, ces syndicats peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire d'encadrement commun alors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

défense : Aux termes de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics territoriaux en vertu de l’article L. 5219-2 du même code : « I- Les syndicats

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f06

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle

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