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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a779b3c8605deec1f1c
25 janvier 2023
Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
Sur la responsabilité du SPANC de la commune de [Localité 5].
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05588
6 décembre 2016
de [Localité 2], outre, pour cette dernière, du chef d'infraction à la réglementation des installations classées ; "aux motifs qu'il convient de donner acte à la commune de [Localité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Le même régime est appliqué à tous les organismes de l'État, des départements et des communes ayant un caractère industriel ou commercial s'ils bénéficient de l'autonomie financière, à l'exception, en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC004957299
11 mai 2004
  » Article 681 «   Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire, ou l'élu municipal le suppléant, ou un président de communauté urbaine, de district ou de syndicat de communes
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725157cdc6046d474ead48
15 janvier 2026
Le syndicat expose que la discrimination syndicale et la remise en cause du libre exercice du droit attaché à l'appartenance à un syndicat est une pratique courante développée par la Direction de Vencorex
63d22a769b3c8605deec1f04
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838573
22 octobre 1993
VITICOLE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM, du SYNDICAT VITICOLE DE LA COMMUNE DE TURCKHEIM et du SYNDICAT VITICOLE de la COMMUNE DE WETTOLSHEIM est rejetée.
Chambre 1-5
62c7c94fcb8dca058e3e782c
7 juillet 2022
et la dissolution du syndicat, - l'aire commune comprise sur la parcelle AA [Cadastre 8] est donc nécessairement ,au regard des titres versée aux débats, sa propriété.
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007740454
2 octobre 1987
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société "LA CELLULOSE DU PIN", de Me Odent, avocat du Syndicat intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon, de Me Boulloche, avocat
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed3376e4
6 avril 2016
qui a cessé de lui fournir du travail ultérieurement(page 30 ), il expose et justifie avoir exprimé à plusieurs reprises à l'employeur son souhait d'un passage à temps plein, demande relayée par les syndicats
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938261
27 juin 2007
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP est rejeté.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308227_20231020
20 octobre 2023
retirée par une délibération du conseil syndical du syndicat mixte du 28 septembre 2023 portant assimilation du syndicat mixte à une commune de la strate de 10 000 à 20 000 habitants ; Vu : - la requête
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
Mme B Dupouy, agent du syndicat d'équipement des communes des Landes depuis 2003, y exerce les fonctions de régisseuse au service facturation.
DCA_22BX01228_20240710
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351106
5 avril 2019
et le traitement des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200695
1 juillet 2021
[X], en sa qualité de syndic judiciaire, du 14 novembre 2015 jusqu'aux formalités de publicité et la remise des fonds du syndicat à la commune [Localité 1], dit que le syndic judiciaire procéderait
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00367
22 février 2017
cumulées de manière individuelle mais que tous les syndicats de la liste commune y répondent en commun, ces syndicats peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire d'encadrement commun alors
4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
défense : Aux termes de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics territoriaux en vertu de l’article L. 5219-2 du même code : « I- Les syndicats
63d22a769b3c8605deec1f06
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