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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2202592_20240614
14 juin 2024
A une rente viagère d'invalidité et qu'il fixe le taux d'invalidité de cette rente à 45 %.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200095
14 janvier 2010
), avec intérêts au taux légal, et, une rente de 1373 € par an à compter du 1er octobre 2008 qui sera indexée annuellement dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2babc
6 janvier 2025
[Y] [I] se prévaut d'un taux d'incapacité de 20 % comme étant celui fixé par la caisse, ce taux est distinct du taux d'IPP fixé par la C.P.AM. portant uniquement sur la rente et sa majoration.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210100
15 février 2018
1954 est de 14,88 euros ; qu'il convient de capitaliser selon le prix d'euro de rente au jour de l'attribution de la rente, puisque le bénéfice de la majoration rétroagit à cette date ; détermination
ECLI:FR:CCASS:2018:C210101
A... était âgé de 29 ans ; que le prix de l'euro de rente selon le barème du 17 décembre 1954 est de 16,764 euros ; qu'il convient de capitaliser selon le prix d'euro de rente au jour de l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2010:C201840
21 octobre 2010
X... la somme de 3 553,18 euros, au titre de son déficit fonctionnel, pour l'arriéré de rente du 15 juin 2006 au 30 juin 2008, outre une rente de 1 735 euros par an à compter du 1er juillet 2008, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2010:C200282
18 février 2010
X... la somme de 19 755,19 euros au titre des arriérés de la rente de son déficit fonctionnel et en ce qu'il lui a alloué la rente de 6 074 euros à compter du 1er janvier 2008, l'arrêt rendu le 17 décembre
ECLI:FR:CCASS:2010:C200908
12 mai 2010
X... en indemnisation de son préjudice patrimonial la somme de 3 187,82 euros au titre de l'arriéré de rente, ainsi qu'une rente annuelle de 1 736 euros à compter du 1er avril 2008, et, en ce qu'il a dit
ECLI:FR:CCASS:2010:C200909
X... en indemnisation de son préjudice patrimonial la somme de 1 613, 53 euros au titre de l'arriéré de rente, ainsi qu'une rente annuelle de 1 736 euros à compter du 1er avril 2008, et, en ce qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2011:C200314
17 février 2011
et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente
ECLI:FR:CCASS:2010:C201492
8 juillet 2010
ou du capital sera fixée au taux maximum et suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Mademoiselle X..., d'avoir ordonné une mesure d'expertise pour déterminer les préjudices subis
ECLI:FR:CCASS:2010:C200105
X... : arrérages de la rente pour la période comprise entre le 25 janvier 1994 au 5 juin 2007 sur la base d'un taux d'incapacité de 5 %, puis du 6 juin 2007 au 31 décembre 2007 sur la base d'un taux d'incapacité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02891_20221124
24 novembre 2022
B soutient qu'il serait dans l'attente de la fixation d'un taux de rente par la M.S.A., à la suite de l'accident de travail dont il a été victime, et que cette circonstance serait " de nature à lui ouvrir
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe397cdc6046d478696b8
21 mai 2026
servie à la victime, soit 989,15 euros et dit que la caisse devra verser cette majoration de rente à la victime ; - dit que les majorations devront suivre l'évolution des taux d'incapacité permanente
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30af71dfcd8318200fce
5 septembre 2023
ces chefs de jugement, - dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime le 25 septembre 2015 a été causé par la faute inexcusable de son employeur, - ordonner la majoration à son taux
Sécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
la caisse de lui communiquer les éléments de son dossier; Attendu que les lésions présentées par monsieur [Y] [I] ont été reconnues consolidées à la date du 3 novembre 2010, avec attribution d'un taux
Chambre 4-8
6438f1dda942a604f5e931fb
11 avril 2023
Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de Mme [P] tendant à voir ordonner la majoration au taux maximum de la rente qui lui est allouée au titre de son incapacité permanente partielle ainsi qu'une
CTX PROTECTION SOCIALE
66964169f5112d8edd05857e
8 juillet 2024
perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence), étant précisé que le barème appliqué qui est différent des barèmes indicatifs d’invalidité AT/MP utilisés pour la fixation du taux
ECLI:FR:CCASS:2013:C200849
30 mai 2013
de conjoint survivant ; qu'elle a demandé à bénéficier de la majoration du taux des rentes des ayants droit prévue par les dispositions de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et du décret n° 2002-
Pôle 4 - Chambre 11
63d37aafd1bc2605de4b4ac0
26 janvier 2023
[E] sollicite la somme de 25 785,57 euros au titre du renouvellement tous les 6 ans de l'adaptation du véhicule sur la base du taux de rente viager de la gazette du Palais de 2020.
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