d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

Du reste, il ressort des pièces du dossier que le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'assainissement collectif.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

En second lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou

Nn de la zone naturelle et forestière N.

s'oppose à ce qu'un ensemble d'un même tenant soit considéré partie comme terrain agricole et partie comme terrain à bâtir ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que la parcelle ZN 85

publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. ". 8.

Elle classa le terrain litigieux comme domaine forestier public. 11.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1990 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL, représenté

agricoles et forestières, le terrain n'étant pas cultivé ; - le maire de la commune est favorable au projet.

En tout état de cause, le terrain d'assiette du projet est constitué par l'unité foncière que représente la parcelle BC 3.

à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains

équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas

privé de l'Etat et placée sous la gestion de l'Office national des forêts (l'ONF), la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que l'occupation sans droit ni titre par M.

forestière.

par arrêt du 28 février 1989, été condamné à payer diverses sommes à cette banque ; que, le 13 septembre 1989, celle-ci lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière portant sur des terrains

du domaine forestier. 10.