Mme [T] est titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 2010.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce

; que la salariée a été licenciée le 19 janvier 2010 ; que le 3 mars 2011, le tribunal administratif a, sur recours de la salariée, annulé l'autorisation de licenciement du 28 décembre 2008 ; que cette

font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'emploi d'un salarié ne figure pas dans une convention collective obligatoirement applicable

fin à cette discrimination ; qu'en ne répondant pas à ce chef clair et précis des conclusions de l'association, sinon par la seule affirmation qu'il était acquis aux débats qu'elle n'était pas titulaire

titulaires en congé de maternité leur pleine rémunération ; qu'en estimant que ces salariées pouvaient être privées d'une prime accordée à leurs collègues en fonction, le conseil de prud'hommes a violé

titulaires en congé de maternité leur pleine rémunération ; qu'en estimant que ces salariées pouvaient être privées d'une prime accordée à leurs collègues en fonction, le conseil de prud'hommes a violé

qualité d'animatrice a été licenciée par l'association la Draille, le 7 janvier 2002 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique et débouter la salariée

des pouvoirs, remettre en cause cette appréciation et juger que le salarié était titulaire d'un contrat de travail en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que par jugement du 1er

; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa

. ; que le marché Atochem a été repris par la société GSF Neptune le 1er juillet 1991 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée, elle a été licenciée par

Le salarié a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis, à compter de mars 2019, membre titulaire au comité social et économique et représentant de proximité.

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaires pour ses cinq dernières années d'activité, alors, selon le moyen : 1°/ que

à l'audience ; que ses qualités de directeur et de responsable du CHSCT lui donnaient compétence et autorité pour l'assumer ; que la taille de l'entreprise, qui comptait deux établissements et 43 salariés

au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, et de ne pas s'expliquer sur la manière dont elle calculait ses effectifs au sens de ce texte ; qu'en énonçant que le nombre de salariés, titulaires

Le 9 décembre 2009, il a été élu membre titulaire au comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant. 2. Le salarié a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires.

mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales et des établissements publics ; Mais attendu que l'énumération de l'article

[R] en plus de ses fonctions 'd'agent de sécurité incendie' des fonctions de 'chef de poste titulaire sur le site d'Eurosport'.

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.

crédit mutuel-vie, une police d'assurance pour garantir le paiement de sa dette en cas de perte d'emploi ; qu'elle a certifié, dans sa demande d'adhésion, exercer à titre principal une activité salariée